2011-08-24 - (Le Quotidien du Médecin) Des psychiatres entrent en résistance contre les soins sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/GoMQL ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/157

Document du mercredi 24 août 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

Cf. 2011-08-01 (Le Monde) La réforme de la loi sur la psychiatrie entre en vigueur, dans un climat de fronde.


Des psychiatres entrent en résistance contre les soins sans consentement

lequotidiendumedecin.fr

24/08/2011

Tandis que la loi réformant l’hospitalisation d’office est entrée en vigueur le 1er août [2011], des psychiatres et défenseurs des droits de l’homme appellent la profession à une « résistance éthique  » contre ce texte jugé liberticide.

Avec la promulgation de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, les psychiatres ont peut-être perdu une bataille contre ce texte décrié mais peut-être pas encore la guerre. Le 1er août, jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation qui réforme l’hospitalisation d’office, les organisations signataires du collectif « Mais c’est un Homme », dont l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), ont publié une « déclaration d’entrée en résistance » contre ce texte. « Nous ne devons respecter les lois que si elles-mêmes respectent le droit, en l’occurrence les libertés individuelles et l’intimité privée », considèrent les signataires, qui proposent « un plan d’action et de résistance éthique ».

Le collectif appelle notamment les psychiatres et soignants à refuser « tout programme de soins contraint à domicile », tel que le prévoient la loi du 5 juillet et ses décrets d’application du 18 juillet. « De même, il faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient » comme cela est envisagé dans les textes. Le collectif encourage également à saisir systématiquement le juge des libertés et de la détention tout en s’opposant au recours d’audience judiciaire par visioconférence. Moyen pourtant privilégié par le législateur au regard des problèmes structurels de la justice. Il est également important pour les psychiatres, poursuivent les signataires, d’informer suffisamment le patient dans les 72 premières heures de son hospitalisation d’office durant lesquelles doit s’élaborer le programme de soins sans consentement. Le collectif souhaite également mettre en place un pôle d’avocats et de juristes pour soutenir les recours et défenses des patients soumis à des soins sans consentement. Ce plan d’action passe enfin par « la construction d’un observatoire national de suivi de l’application de cette loi » assurant « le recueil de données, l’alerte aux droits des personnes soumises aux soins sans consentement » et rapportant aux autorités compétentes en matière de respect des libertés individuelles, indique le collectif.

Le sort des patients

À ce jour, près de 1500 personnes de tous horizons ont paraphé cette déclaration d’entrée en résistance vis-à-vis d’une nouvelle législation qui peine déjà à se mettre en place en cette période estivale. L’initiative du collectif Mais c’est un Homme semble cependant être considérée avec une certaine distance de la part d’une grande partie des syndicats de psychiatres, à l’image du Comité d’action syndicale de la psychiatrie (CASP), qui réunit les principales organisations représentatives de la profession. « Aucune organisation professionnelle ne devrait donner comme consigne de ne pas appliquer la loi », estime le Dr Alain Vaissermann, président du CASP. « Ce qui nous importe au quotidien, c’est le sort des patients. Si, par exemple, avec la nouvelle loi, les professionnels ne peuvent plus faire de sorties d’essai, ils seront bien obligés de faire des programmes de soins. On ne va pas laisser moisir un patient à l’hôpital par refus d’appliquer la législation. » Pour le Dr Vaissermann, « l’application concrète de la loi va poser suffisamment de problèmes pour que le législateur revienne dessus ».

David Bilhaut


N.B. du CRPA : On déduit de l’article que le Comité d’action syndicale de la psychiatrie (CASP), "qui réunit les principales organisations représentatives de la profession", et son président le Dr Alain Vaissermann, sont favorables aux "programmes de soins contraints" hors hospitalisation à temps complet. Et non seulement cela, mais sans un mot pour regretter que ces "programmes de soins" ne soient pas soumis au contrôle des juridictions judiciaires, alors qu’ils pourront comporter des hospitalisations à temps presque complet (par exemple, sauf la journée du dimanche…), pour notamment éviter… la soumission de ces mesures aux juridictions judiciaires (juge des libertés et de la détention, JLD).


Sur le Web

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3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

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1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

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28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

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