2011-08-18 (art) Bélair ne vient pas au TGI, c’est le TGI qui vient à Bélair • Articles de presse relatifs à la judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/0TS00 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/150

Document du jeudi 18 août 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir à ce propos :
— 2010-11-26 (jpc/qpc) Conseil constitutionnel 2010-71 QPC, Mlle Danielle S. : Intervention obligatoire du juge judiciaire dans les hospitalisations sans consentement,
— 2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .

Bélair ne vient pas au TGI, c’est le TGI qui vient à Bélair

L’Union Champagne Ardenne Picardie — L’Ardennais

Publié le jeudi 18 août 2011

La loi du 5 juillet [2011], s’agissant du contrôle exercé par un juge des libertés et de la détention, précise que l’audience, durant laquelle le patient est entendu, doit en principe se dérouler au siège du tribunal. Mais elle prévoit également d’autres possibilités : soit que le malade hospitalisé puisse être interrogé par le juge par visio-conférence ; soit que le juge se déplace, lui-même, vers l’établissement spécialisé, dans lequel une salle d’audience aura été aménagée.
La taille de Charleville-Mézières et les relations de qualité, existant entre ses acteurs, le permettant, c’est cette dernière solution qu’a retenue, avec sa courtoisie habituelle, le président Franck Wastl-Deligne, en collaboration avec Nathalie Jézéquel, directrice de Bélair, afin de permettre aux malades de demeurer dans leur cadre familier, tout en s’assurant, aussi, d’une meilleure sécurité, en cas que de besoin.
Ainsi, c’est dans le beau cadre du château Renaudin, au cœur de l’hôpital, au bout d’un parcours fléché depuis l’entrée, puisque les audiences sont publiques (*), que deux salles ont été spécialement libérées, bien éclairées, sous des plafonds moulés comme cela se faisait au début du siècle.
L’une est destinée aux avocats, afin qu’ils puissent s’entretenir avec les malades, en toute discrétion comme il se doit, avant leur audition. L’autre est la salle « d’audience » elle-même, bien différente toutefois de ce que l’on peut voir au palais de justice. La solennité reste pourtant de mise, puisque le juge, son greffier et l’avocat sont en robe noire ; mais la taille du local, avec ses fenêtres donnant sur le magnifique parc boisé, confère à l’entretien une simplicité de bon aloi, forcément rassurante pour le patient.

Un entretien sans cérémonial

Outre quelques chaises pour, donc, accueillir un éventuel public, mais aussi les familles qui le souhaitent, les infirmiers accompagnateurs, voire des responsables associatifs qui seraient soucieux de s’assurer de la conformité des débats, le face-à-face entre le malade et son avocat d’une part, et le juge et son assistant d’autre part, se passe d’ailleurs assis, sans cérémonial.
Le juge explique, très simplement, qui il est et pourquoi il est là. Il donne succinctement lecture des grandes lignes du dossier médical ayant justifié l’hospitalisation, puis il interroge l’intéressé sur ce qu’il pense de son séjour à Bélair et sur ses intentions, ses projets éventuels de sortie et de retour vers l’extérieur de l’établissement. Après quoi, il indique ce que sont les réquisitions du parquet, le procureur de la République les ayant formulées par écrit, puisqu’il n’assiste pas à l’audience.
L’avocat est alors invité à exprimer son avis sur la régularité de la procédure d’hospitalisation et à aider le patient à formuler ses demandes, celui-ci n’étant pas forcément en mesure de le faire par lui-même. S’en suit une courte délibération, durant laquelle le juge se retire, pour rendre alors sa décision.
Hier matin, quatre dossiers ont été examinés. Malheureusement pour les intéressés, leur état ne permettait pas d’envisager une autre issue que de les maintenir à Bélair et de continuer à y être traités, avant d’envisager une éventuelle formule ambulatoire. Leur situation sera donc réévaluée dans six mois. À moins qu’ils ne soient sortis d’ici là…
Pour mémoire, il y a actuellement 280 malades (hommes et femmes) hospitalisés, dont certains sans consentement, mais le centre psychothérapique des Ardennes « suit », en fait, quelque 9000 patients, tout au long de l’année, selon diverses procédures thérapeutiques plus ou moins lourdes.

(*) L’audience est, certes, accessible au public, dans un souci louable de transparence. Mais pour l’avoir expérimenté hier, nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’un « spectacle » très captivant, de voir des malades diminués, physiquement et mentalement, s’exprimant parfois avec beaucoup de difficultés. Il est d’autre part gênant d’entendre évoquées certaines des causes ayant justifié l’hospitalisation, alors qu’elles relèvent à l’évidence du secret médical. Même si le juge veille scrupuleusement, comme cela a été le cas, à n’en évoquer que l’écume.

Un juge au centre psychothérapique de Bélair chaque lundi

L’Union Champagne Ardenne Picardie — L’Ardennais

Publié le jeudi 18 août 2011

(Ardennes). Depuis le 1er août, un juge des libertés et de la détention assure le contrôle des hospitalisations « sans consentement » et se prononce sur leur nécessité ou non.

LA réforme de l’hospitalisation « sans consentement » a été adoptée définitivement, le 5 juillet dernier, lors de la promulgation de la loi n° 2011-803, publiée au journal officiel, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Un texte qui, semble-t-il, ne fait pas l’unanimité, puisque nombre de syndicats de psychiatres et l’opposition gouvernementale ont, aussitôt, formulé leur profonde inquiétude, quant à ses « dérives sécuritaires possibles ».
Toujours est-il que cette nouvelle loi est, néanmoins, entrée en application séance tenante. Notamment en ce qui concerne l’intervention, désormais systématique — et ça, c’est plutôt positif — d’un juge des libertés et de la détention, pour contrôler toutes les hospitalisations « sans consentement ». C’est-à-dire toutes celles décidées à la demande d’un tiers (HDT) ou en cas de péril imminent et toutes les hospitalisations d’office (HO), sur décision du préfet.
Ainsi, depuis le 1er août — en pleine période de vacances, ce qui n’a pas été sans provoquer quelques problèmes d’organisation — un magistrat a commencé à se prononcer — ainsi en a d’ailleurs décidé le Conseil constitutionnel — sur le bien fondé de ce type d’hospitalisations sous contrainte.
Et à partir de maintenant, il va devoir le faire obligatoirement, sous quinze jours à partir de l’admission d’un patient, puis tous les six mois. « Du moment qu’il y a privation de libertés individuelles, il est normal qu’un juge s’assure de la régularité de la procédure », nous a ainsi commenté le président du TGI de Charleville-Mézières, Franck Wastl-Deligne.
C’est en effet lui, qui a essuyé les plâtres de cette nouvelle disposition légale. « Cela s’est effectivement passé dans l’urgence, car à cette période de l’année le tribunal tourne habituellement au ralenti et cela ajoute une surcharge de travail. Mais nous avons néanmoins pris le temps de réunions préparatoires, avec la direction de Bélair, afin que le déroulement des audiences puisse se mettre en place, immédiatement, dans les meilleures conditions possibles ».

Une mise en route sans heurt

Et, de fait, au bout de trois séances, « le rythme de croisière » semble déjà acquis, ainsi que nous avons pu le constater hier matin (voir ci-contre) en assistant -le public est en effet admis- à l’entretien que ce magistrat, accompagné d’un greffier, a eu successivement avec quatre patients de l’établissement. Lesquels étaient assistés d’une avocate commise d’office, en la personne de Me Blandine Docquin, en attendant le retour, la semaine prochaine, du bâtonnier Agnès le Borgne, qui organisera vraisemblablement un tour de permanence.
Quant à la directrice de Bélair, Nathalie Jézéquel, elle était représentée par Bernadette Hoja, responsable du bureau des entrées, puisque c’est elle qui prépare les dossiers des malades concernés, à l’intention de l’ARS et du procureur de la République, afin qu’il prenne ses réquisitions, au vu des certificats médicaux, produits par les psychiatres de l’établissement, mieux à même que quiconque évidemment, de parler de l’état mental ou de la dangerosité éventuelle des malades.
Ainsi, donc, depuis le début de ce mois, la machine s’est-elle mise en route en douceur, sans heurt, pour accélérer à partir de la rentrée, dès le mois prochain, avec une audience hebdomadaire, qui aura lieu chaque lundi matin à 9 heures et qui sera confiée aux soins de Mme Véronique Isart, magistrate expérimentée et vice-présidente du TGI.
À une cadence qui se justifiera, puisque jusqu’ici le contrôle n’était que facultatif, à la demande du malade — ce qui ne se produisait qu’une dizaine de fois dans l’année environ — tandis qu’il est donc, aujourd’hui, devenu obligatoire pour tous les hospitalisés sans consentement. On estime ainsi, que chaque semaine, elle aura en moyenne 5 à 6 cas à examiner, sur lesquels elle devra se prononcer aussitôt, à l’issue d’une délibération, après les avoir entendus exprimer leur souhait de quitter l’établissement ou de demeurer à Bélair et qu’elle aura pris connaissance des observations éventuelles de leur avocat.

G.G.-M.

Un beau château dans un grand parc

On ne va pas à Bélair pour le plaisir. Pourtant, l’accès à l’audience du TGI peut-être une occasion de (re)-découvrir la magnifique propriété de la famille Renaudin, sur les terres de laquelle, après acquisition par l’État en 1945, a été construit le centre psychothérapique des Ardennes, qui y a ouvert ses portes en 1969, après que les lieux eurent abrité, un temps, la CRS 23.
Le château, dans lequel siège désormais le juge des libertés et de la détention, souvenir de la famille Renaudin, se trouve au cœur d’ un parc immense, boisé de nombreuses essences, puisqu’on compte aujourd’hui quelque 710 arbres et 133 variétés — dont 40 présentées dans un arboretum — entretenus par l’ONF et le service des jardins.

Psychiatrie : les internements passent sous contrôle du juge

La Nouvelle République

Deux Sèvres
Tribunal de grande instance

17/08/2011

Depuis le 1er août, le bien-fondé des hospitalisations d’office en psychiatrie est examiné par un juge. Hier, une patiente a obtenu une expertise indépendante.

Une retraitée niortaise, hospitalisée contre son gré dans un service de psychiatrie, a obtenu hier après-midi la nomination d’un expert appelé à statuer sur son état de santé, auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Niort.
Ce cas illustre l’objectif de la réforme entrée en vigueur le 1er août dernier. Désormais, chaque mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être contrôlée par un magistrat. Une première audience doit se tenir dans les quinze premiers jours. Et une autre six mois plus tard, si le médecin renouvelle l’hospitalisation d’office.

Une nouvelle procédure

Cette nouvelle procédure suscite des sueurs froides au palais de justice de Niort, déjà passablement engorgé. Avant le 1er août, le JLD était déjà amené à examiner le bien-fondé d’une privation de liberté pour raison médicale. Mais uniquement lorsque les patients effectuaient la démarche auprès du tribunal. Bien peu connaissaient ce recours. Désormais, le passage devant le juge est systématique. « Nous passons donc de 12 à 350 dossiers par an, indique un magistrat, qui estime que dans l’immense majorité des cas, le magistrat confirmera la décision médicale. Il nous restera au final les quelques cas litigieux que nous connaissions déjà. »

Deux à trois audiences par semaine

Concrètement, cette nouvelle mission affectée au tribunal se traduit par la tenue de deux à trois audiences par semaine. Le barreau a également mis en place une permanence d’avocats dédiés à ce contentieux. Même s’il n’est pas obligatoire pour les patients d’être accompagné d’un avocat. Ces derniers essuient les plâtres d’une procédure à la croisée de la justice et de la médecine : « Il est délicat pour nous d’aller à l’encontre d’une expertise médicale », expliquait Christine Albinet, commise d’office pour l’audience. Elle s’est entretenue avec sa cliente pendant une petite demi-heure avant de passer devant la magistrate.

’’Cette loi va faire du bien’’ se réjouit une patiente opposée à son hospitalisation

Hospitalisée depuis février contre son gré, Françoise (1) a affirmé hier à la juge qu’elle est parfaitement en mesure de suivre son traitement médical chez elle. Dépressive, cette retraitée niortaise a effectué plusieurs séjours en psychiatrie depuis quatre ans.
Même si les dates d’entrée et de sortie de l’hôpital sont confuses dans son esprit, elle exprime son vœu de vivre chez elle et conteste clairement les conclusions de ses médecins sur son état dépressif et ses tendances suicidaires : « J’écris au procureur quand je suis internée, mais ça ne sert à rien. C’est pire que la prison. La loi qui est passée va faire du bien ». « Elle veut bénéficier de toute sa liberté en continuant à prendre son traitement », a résumé Me Albinet. Le procureur soutient en revanche le maintien à l’hôpital. Le JLD a demandé l’expertise d’un psychiatre extérieur à l’hôpital où Françoise est soignée. « Afin d’évaluer la dangerosité pour elle-même et pour autrui. » Rendez-vous le 29 août. Deux autres patients sont passés après Françoise. Leur hospitalisation a été validée par la juge.

(1) Le prénom a été changé.

Sébastien Kerouanton

Dominique Vanbatten, bâtonnier de l’Ordre au Barreau de Dunkerque : “La réforme de la loi sur l’internement psychiatrique est l’occasion d’investir ce champ de compétences”

La Gazette Nord Pas-de-Calais : La Gazette Nord, n° 8366 publié le 12/08/2011

Anne Castelbou

Rencontre avec Dominique Vanbatten, bâtonnier des avocats de Dunkerque, dont le ressort a fusionné avec celui du barreau d’Hazebrouck en début d’année et qui va devoir faire face à l’application d’une nouvelle réforme concernant l’internement psychiatrique.

(…) Cette année est marquée également par une réforme de la loi sur l’internement psychiatrique dont le décret est passé cet été. Avez-vous beaucoup de contentieux dans ce domaine ?

Sur notre ressort, nous avons l’EPSM (Établissement public de santé mentale) des Flandres à Bailleul et deux annexes sur Capelle et Dunkerque. Nous avons beaucoup travaillé avec les magistrats à ce sujet, afin notamment d’organiser les audiences : il y aura une audience par semaine, pour six ou sept dossiers. Ce nouveau texte, s’il permet enfin le contrôle par un juge des hospitalisations d’office à l’appui de trois avis de médecins, va par contre compliquer le rôle de l’avocat qui n’a pas forcément les compétences médicales. Et quid de l’indemnisation de l’avocat dans le cas d’un client hospitalisé mais qui n’est pas sous curatelle ? Mais cette réforme de la loi sur l’internement psychiatrique est peut-être l’occasion pour la profession d’investir davantage ce champ de compétences où nous étions peu présents avant. (…)


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