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Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé (Secteur Santé)

Réforme de la loi relative aux soins psychiatriques

juillet 2011

À la suite d’une question prioritaire, le Conseil constitutionnel a décidé que la loi de 1990, qui organise les soins sans consentement en psychiatrie, devait être réformée. Cela pour permettre une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien d’une personne en hospitalisation sans son consentement pour une période de plus de 15 jours. Les travaux menés en 2010 ont débouché sur le vote d’une nouvelle loi par le parlement le 22 juin 2011 : celle-ci applicable depuis le 1^er août.
 

Les textes législatifs et juridiques

— Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, cliquer sur ce lien.

— Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, cliquer sur ce lien (PDF - 190.9 ko) (préparé par le ministère chargé de la justice).

— Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, cliquer sur ce lien (PDF - 191.3 ko) (préparé par le ministère chargé de la santé).

— Circulaire CIV/03/11 du 21 juillet 2011 présentant les principales dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, cliquer sur ce lien (PDF - 1.3 Mo) (ministre chargé de la justice et des libertés).

— Circulaire n° DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, cliquer sur ce lien (PDF - 104.7 ko) (ministre chargé de la santé).

— Annexes de la circulaire, cliquer sur ce lien (PDF - 1 Mo)

— Circulaire du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, cliquer sur ce lien (PDF - 2.5 Mo) (ministre chargé de l’intérieur et ministre chargé de la santé).

— Les supports pédagogiques

La réforme de la loi psychiatrie de 1990 : 8 points-clés pour vous guider
— Le vade mecum (PDF - 198.7 ko).
— Le diaporama (PDF - 134.5 ko).
— La réforme de la loi psychiatrie de 1990 : mise en œuvre.
— Le diaporama (PDF - 62 ko).
— Les certificats et avis médicaux (PDF - 25.5 ko).
— La procédure sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (PDF - 31.7 ko).
— La procédure sur décision du représentant de l’État ou de l’autorité judiciaire : entrée dans le dispositif de soins (PDF - 52.6 ko).
— L’escorte des personnes hospitalisées sans consentement (PDF - 87.7 ko).

— La foire aux questions

La foire aux questions sur la réforme des soins psychiatriques (mise à jour 9 août 2011) (PDF - 188.6 ko)

— Les modèles d’arrêtés et autres documents-modèles

Les modèles d’arrêtés

Les décisions du directeur d’établissement.
Le modèle de saisine du juge par le préfet (PDF - 36.5 ko).
Information à l’attention des personnels des Agences régionales de santé utilisant le logiciel HOPSY (gestion des arrêtés préfectoraux)

La poursuite de l’utilisation du logiciel HOPSY (version 1.4.7 actuelle) est recommandée à partir du 1^er août 2011, selon des modalités spécifiques décrites dans un guide.

Concernant les échéances de saisine du juge des libertés et de la détention, un outil complémentaire à HOPSY (sous forme d’une feuille de calcul Excel) est mis à votre disposition.

Le guide et l’outil « saisines JLD » sont disponibles depuis le logiciel HOPSY (onglet "intra").

Pour en savoir plus

— Dossier législatif de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

— Pour toute question : lopsy2011[@]sante.gouv.fr

Source :

Direction générale de la santé
Direction générale de l’offre de soins
14, avenue Duquesne
75007 Paris