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Document du mardi 2 août 2011
Article mis à jour le 28 août 2020

2011-08-02 - Dossier du Monde sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011

Le rôle du CRPA dans cette réforme est indiqué et cité dans le 2e article de ce dossier du Monde, titré : « L’intervention systématique d’un juge. Une victoire des patients ». Cf. également sur ce sujet notre précédent article sur la promulgation de la loi du 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi (…)