2011-07-31 - État actuel de la législation relative à la lutte contre les maladies mentales au Code de la santé publique, issue de la loi du 27 juin 1990

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Document du dimanche 31 juillet 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B., webmestre

Version en vigueur au 31 juillet 2011, Code de la santé publique, Partie législative, Troisième partie : « Lutte contre les maladies et dépendances », Livre II : « Lutte contre les maladies mentales » .


Loi initiale ensuite modifiée, codifiée :

« L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi version initiale nº 90-527 du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation » — NOR : SPSX8900129L.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 27 juin 1990.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l’intérieur,
PIERRE JOXE

Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN »

Travaux préparatoires : loi nº 90-527

Sénat :
— Projet de loi nº 45 (1989-1990) ;
— Rapport de M. Jean Dumont, au nom de la commission des affaires sociales, nº 216 (1989-1990) ;
— Avis de la commission des lois, M. Dreyfus-Schmidt, nº 41 (1989-1990) ;
— Discussion les 18, 19 et 24 avril 1990. — Adoption le 24 avril 1990.

Assemblée nationale :
— Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 1291 ;
— Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, et, annexe, avis de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, nº 1344 ;
— Discussion les 15 et 16 mai 1990. — Adoption le 16 mai 1990.

Sénat :
— Projet de loi modifié par l’Assemblée nationale, nº 302 (1989-1990) ;
— Rapport de M. Jean Dumont, au nom de la commission des affaires sociales, nº 347 (1989-1990) ;
— Discussion et adoption le 11 juin 1990.

Assemblée nationale :
— Projet de loi nº 1435 ;
— Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, nº 1456 ;
— Discussion et adoption le 19 juin 1990.


Sur le Web

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1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

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28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

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