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Document du vendredi 29 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-07-29 - Circulaire du ministère chargé de la santé sur les soins sans consentement

Circulaire du 29 juillet 2011 Cf. http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_29_07_2001_Loi_psy_05_07_2011-2.pdf. -- Annexes : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes.pdf. Ou par recherche sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/. Présentation : cf. 2011-08-12 - Le ministère de la santé (...)

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