2011-07-21 (doctj-minj) Circulaire du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés : Présentation des principales dispositions de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et du décret 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/NQdnX ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/154

Document du jeudi 21 juillet 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Circulaire du 21 juillet 2011

Cf. http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_CIV-03-11_du_21_juillet-3.pdf.

Ou par recherche sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/.

Présentation : cf. 2011-08-12 (artj/doctj-mins-minj-mini) Le Ministère chargé de la santé dédie une page de son site sur l’Internet à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement.


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