2011-07-20 (art/cm) Un communiqué de six organisations collaborant avec le gouvernement sur un Plan de santé mentale, et ayant approuvé et soutenu le projet de la loi du 5 juillet 2011 : UNAFAM — FEHAP — FNAPSY — Pdts CME-CHS — ADESM — FHF

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/s3NKM ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/139

Document du mercredi 20 juillet 2011
Article mis à jour le 12 avril 2014

La Gazette Santé Social

http://www.gazette-sante-social.fr/…

SANTÉ PUBLIQUE : 20/07/2011

Plan psychiatrie et santé mentale : inquiétudes sur les implications de la nouvelle loi sur les soins sans consentement

Plusieurs organisations (1) ont participé le 11 juillet 2011 à la seconde réunion du comité d’orientation du plan psychiatrie et santé mentale. Dans un communiqué commun daté du 20 juillet 2011 (1), elles affirment « partager » la définition des cinq axes de travail rassemblés par le Dr Jean-Yves Grall, directeur général de la santé, au moment de la synthèse. Et de les détailler :
— Garantir le parcours de soins et la proximité (accès aux soins, sectorisation, articulation avec les Urgences, etc.),
— Garantir le parcours de vie (rôle des usagers, des aidants, des structures sociales et médico-sociales, des autres politiques publiques de l’Éducation Nationale, du Logement, Travail et de l’Emploi, de la Justice et de l’Intérieur),
— Réduire les inégalités territoriales,
— Faire progresser la recherche et l’adaptation des formations en psychiatrie, ceci incluant les méthodes d’évaluation des pratiques professionnelles [sic],
— Organiser une politique de promotion de la santé mentale et structurer une communication positive sur les personnes souffrant de troubles mentaux.

Ces axes sont appelés à être affinés dans le cadre de groupes de travail thématiques, pour une finalisation annoncée à la fin du quatrième trimestre 2011.

Demande d’une étude d’impact

Toutefois et parce que la nouvelle loi sur les soins sans consentement s’appliquera dès le 1er août 2011, « avec toutes les difficultés juridiques et opérationnelles très préoccupantes qui s’annoncent d’ores et déjà », estiment les organisations signataires, ces dernières jugent « indispensable l’organisation dès à présent, conjointement par le ministère de la Santé, le ministère de l’Intérieur et la Chancellerie, d’un dispositif de permanence téléphonique de réponse aux questions urgentes qui vont se poser sur le terrain, dont la dimension interministérielle est incontournable ».

De même, elles demandent la mise en œuvre par les administrations centrales concernées d’une étude d’impact des 60 premiers jours de la réforme. Selon les organisations, « l’étude d’impact présentée lors des travaux parlementaires était une étude in vitro. Il y a lieu désormais d’en structurer une nouvelle, in vivo, tirant les enseignements de la confrontation entre la Loi adoptée et les réalités de terrain ».

(1) Organismes signataires du communiqué de presse :
UNAFAM — FEHAP — FNAPSY — Pdts CME-CHS — ADESM — FHF
— Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;
— Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) ;
— Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (FNAPSY) ;
— Conférence des présidents des commissions médicales d’établissement des centres hospitaliers spécialisés (CME-CHS) ;
— Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM) ;
— Fédération hospitalière de France (FHF).


Communiqué UNAFAM — FEHAP — FNAPSY — Pdts CME-CHS — ADESM — FHF

http://www.fhf.fr/Informations-Hosp…

« Plan de psychiatrie et santé mentale : Le temps de la réflexion ne doit pas oblitérer celui des implications immédiates de la réforme de la loi de 90

Paris, le 20 juillet 2011

Les organisations signataires ont participé le 11 juillet [2011] à la seconde réunion du comité d’orientation du plan psychiatrie et santé mentale, et partagent la définition des 5 axes de travail rassemblés par le Dr Jean-Yves Grall, Directeur Général de la santé, au moment de la synthèse :

— Garantir le parcours de soins et la proximité (accès aux soins, sectorisation, articulation avec les Urgences, etc…),

— Garantir le parcours de vie (rôle des usagers, des aidants, des structures sociales et médico-sociales, des autres politiques publiques de l’Éducation Nationale, du Logement, Travail et de l’Emploi, de la Justice et de l’Intérieur),

— Réduire les inégalités territoriales,

— Faire progresser la recherche et l’adaptation des formations en psychiatrie, ceci incluant les méthodes d’évaluation des pratiques professionnelles [sic],

— Organiser une politique de promotion de la santé mentale et structurer une communication positive sur les personnes souffrant de troubles mentaux.

Ces axes sont appelés à être affinés dans le cadre de groupes de travail thématiques, pour une finalisation annoncée à la fin du quatrième trimestre 2011.

Toutefois et parce que la nouvelle Loi sur les soins sans consentement s’appliquera dès le 1er août 2011, avec toutes les difficultés juridiques et opérationnelles très préoccupantes qui s’annoncent d’ores et déjà, les organisations signataires, considèrent indispensable l’organisation dès à présent, conjointement par le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Intérieur et la Chancellerie, d’un dispositif de permanence téléphonique de réponse aux questions urgentes qui vont se poser sur le terrain, dont la dimension interministérielle est incontournable.

De même, doit être mise en œuvre par les administrations centrales concernées, une étude d’impact des 60 premiers jours de la réforme, avec ses solutions heureuses ici, ses difficultés résolues ou insolubles là. En effet, l’étude d’impact présentée lors des travaux parlementaires était une étude in vitro. Il y a lieu désormais d’en structurer une nouvelle, in vivo, tirant les enseignements de la confrontation entre la Loi adoptée et les réalités de terrain.

Organismes signataires du communiqué de presse :
— M. Jean CANNEVA
Président de l’Union Nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques(UNAFAM)
— M. Yves-Jean DUPUIS
Directeur Général de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP)
— Mme Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
— Dr Yvan HALIMI
Président de la Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Établissement des Centres Hospitaliers Spécialisés (CME-CHS)
— M. Joseph HALOS
Président de l’Association des Établissement s participant au service Public de Santé Mentale (ADESM)
— M. Gérard VINCENT
Délégué Général de la Fédération hospitalière de France (FHF) »


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

27 mai - Rencontre débat publique avec Jean-Pierre Martin, psychiatre, autour de son livre Emancipation de la psychiatrie, mardi 4 juin 2019

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque