2011-07-20 (art/cm) Communiqué des organisations au soutien des visées sécuritaires du Gouvernement sur la psychiatrie

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/s3NKM ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/139

Document du mercredi 20 juillet 2011
Article mis à jour le 13 février 2020

La Gazette Santé Social

http://www.gazette-sante-social.fr/…

SANTÉ PUBLIQUE : 20/07/2011

Plan psychiatrie et santé mentale : inquiétudes sur les implications de la nouvelle loi sur les soins sans consentement

Plusieurs organisations (1) ont participé le 11 juillet 2011 à la seconde réunion du comité d’orientation du plan psychiatrie et santé mentale. Dans un communiqué commun daté du 20 juillet 2011 (1), elles affirment « partager » la définition des cinq axes de travail rassemblés par le Dr Jean-Yves Grall, directeur général de la santé, au moment de la synthèse. Et de les détailler :
— Garantir le parcours de soins et la proximité (accès aux soins, sectorisation, articulation avec les Urgences, etc.),
— Garantir le parcours de vie (rôle des usagers, des aidants, des structures sociales et médico-sociales, des autres politiques publiques de l’Éducation Nationale, du Logement, Travail et de l’Emploi, de la Justice et de l’Intérieur),
— Réduire les inégalités territoriales,
— Faire progresser la recherche et l’adaptation des formations en psychiatrie, ceci incluant les méthodes d’évaluation des pratiques professionnelles [sic],
— Organiser une politique de promotion de la santé mentale et structurer une communication positive sur les personnes souffrant de troubles mentaux.

Ces axes sont appelés à être affinés dans le cadre de groupes de travail thématiques, pour une finalisation annoncée à la fin du quatrième trimestre 2011.

Demande d’une étude d’impact

Toutefois et parce que la nouvelle loi sur les soins sans consentement s’appliquera dès le 1er août 2011, « avec toutes les difficultés juridiques et opérationnelles très préoccupantes qui s’annoncent d’ores et déjà », estiment les organisations signataires, ces dernières jugent « indispensable l’organisation dès à présent, conjointement par le ministère de la Santé, le ministère de l’Intérieur et la Chancellerie, d’un dispositif de permanence téléphonique de réponse aux questions urgentes qui vont se poser sur le terrain, dont la dimension interministérielle est incontournable ».

De même, elles demandent la mise en œuvre par les administrations centrales concernées d’une étude d’impact des 60 premiers jours de la réforme. Selon les organisations, « l’étude d’impact présentée lors des travaux parlementaires était une étude in vitro. Il y a lieu désormais d’en structurer une nouvelle, in vivo, tirant les enseignements de la confrontation entre la Loi adoptée et les réalités de terrain ».

(1) Organismes signataires du communiqué de presse :
UNAFAM — FEHAP — FNAPSY — Pdts CME-CHS — ADESM — FHF
— Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;
— Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) ;
— Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (FNAPSY) ;
— Conférence des présidents des commissions médicales d’établissement des centres hospitaliers spécialisés (CME-CHS) ;
— Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM) ;
— Fédération hospitalière de France (FHF).


Communiqué UNAFAM — FEHAP — FNAPSY — Pdts CME-CHS — ADESM — FHF

http://www.fhf.fr/Informations-Hosp…

« Plan de psychiatrie et santé mentale : Le temps de la réflexion ne doit pas oblitérer celui des implications immédiates de la réforme de la loi de 90

Paris, le 20 juillet 2011

Les organisations signataires ont participé le 11 juillet [2011] à la seconde réunion du comité d’orientation du plan psychiatrie et santé mentale, et partagent la définition des 5 axes de travail rassemblés par le Dr Jean-Yves Grall, Directeur Général de la santé, au moment de la synthèse :

— Garantir le parcours de soins et la proximité (accès aux soins, sectorisation, articulation avec les Urgences, etc…),

— Garantir le parcours de vie (rôle des usagers, des aidants, des structures sociales et médico-sociales, des autres politiques publiques de l’Éducation Nationale, du Logement, Travail et de l’Emploi, de la Justice et de l’Intérieur),

— Réduire les inégalités territoriales,

— Faire progresser la recherche et l’adaptation des formations en psychiatrie, ceci incluant les méthodes d’évaluation des pratiques professionnelles [sic],

— Organiser une politique de promotion de la santé mentale et structurer une communication positive sur les personnes souffrant de troubles mentaux.

Ces axes sont appelés à être affinés dans le cadre de groupes de travail thématiques, pour une finalisation annoncée à la fin du quatrième trimestre 2011.

Toutefois et parce que la nouvelle Loi sur les soins sans consentement s’appliquera dès le 1er août 2011, avec toutes les difficultés juridiques et opérationnelles très préoccupantes qui s’annoncent d’ores et déjà, les organisations signataires, considèrent indispensable l’organisation dès à présent, conjointement par le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Intérieur et la Chancellerie, d’un dispositif de permanence téléphonique de réponse aux questions urgentes qui vont se poser sur le terrain, dont la dimension interministérielle est incontournable.

De même, doit être mise en œuvre par les administrations centrales concernées, une étude d’impact des 60 premiers jours de la réforme, avec ses solutions heureuses ici, ses difficultés résolues ou insolubles là. En effet, l’étude d’impact présentée lors des travaux parlementaires était une étude in vitro. Il y a lieu désormais d’en structurer une nouvelle, in vivo, tirant les enseignements de la confrontation entre la Loi adoptée et les réalités de terrain.

Organismes signataires du communiqué de presse :
— M. Jean CANNEVA
Président de l’Union Nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques(UNAFAM)
— M. Yves-Jean DUPUIS
Directeur Général de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP)
— Mme Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
— Dr Yvan HALIMI
Président de la Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Établissement des Centres Hospitaliers Spécialisés (CME-CHS)
— M. Joseph HALOS
Président de l’Association des Établissement s participant au service Public de Santé Mentale (ADESM)
— M. Gérard VINCENT
Délégué Général de la Fédération hospitalière de France (FHF) »


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

4 août - Avenir de l'audience : nos observations devant le CNB

3 août - Notre porte étroite sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

30 juillet - Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers

24 juillet - Publication de rapports de visite

20 juillet - Il est temps d'arrêter les prolongations sécuritaires

14 juillet - Observations sur la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

13 juillet - Appel pour le 14 juillet 2020 : Le beau casting ou les pompiers pyromanes

11 juillet - Communiqué APH & JM du 11 juillet 2020 : Le Ségur et les médecins : l'erreur politique

11 juillet - Tract unitaire : Ensemble pour que notre système de Santé et d'Action sociale soit une priorité nationale !

10 juillet - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL

10 juillet - 35e congrès de l'USP sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

10 juillet - Conférence gesticulée : « Je ne suis pas là pour vous écouter » - La démission de la psychiatrie face au capitalisme

10 juillet - Grand débat : Financer la psychiatrie, Gouverner l'hôpital

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice