La Gazette Santé Social

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SANTÉ PUBLIQUE : 20/07/2011

Plan psychiatrie et santé mentale : inquiétudes sur les implications de la nouvelle loi sur les soins sans consentement

Plusieurs organisations (1) ont participé le 11 juillet 2011 à la seconde réunion du comité d’orientation du plan psychiatrie et santé mentale. Dans un communiqué commun daté du 20 juillet 2011 (1), elles affirment « partager » la définition des cinq axes de travail rassemblés par le D^r Jean-Yves Grall, directeur général de la santé, au moment de la synthèse. Et de les détailler :
— Garantir le parcours de soins et la proximité (accès aux soins, sectorisation, articulation avec les Urgences, etc.),
— Garantir le parcours de vie (rôle des usagers, des aidants, des structures sociales et médico-sociales, des autres politiques publiques de l’Éducation Nationale, du Logement, Travail et de l’Emploi, de la Justice et de l’Intérieur),
— Réduire les inégalités territoriales,
— Faire progresser la recherche et l’adaptation des formations en psychiatrie, ceci incluant les méthodes d’évaluation des pratiques professionnelles [sic],
— Organiser une politique de promotion de la santé mentale et structurer une communication positive sur les personnes souffrant de troubles mentaux.

Ces axes sont appelés à être affinés dans le cadre de groupes de travail thématiques, pour une finalisation annoncée à la fin du quatrième trimestre 2011.

Demande d’une étude d’impact

Toutefois et parce que la nouvelle loi sur les soins sans consentement s’appliquera dès le 1^er août 2011, « avec toutes les difficultés juridiques et opérationnelles très préoccupantes qui s’annoncent d’ores et déjà », estiment les organisations signataires, ces dernières jugent « indispensable l’organisation dès à présent, conjointement par le ministère de la Santé, le ministère de l’Intérieur et la Chancellerie, d’un dispositif de permanence téléphonique de réponse aux questions urgentes qui vont se poser sur le terrain, dont la dimension interministérielle est incontournable ».

De même, elles demandent la mise en œuvre par les administrations centrales concernées d’une étude d’impact des 60 premiers jours de la réforme. Selon les organisations, « l’étude d’impact présentée lors des travaux parlementaires était une étude in vitro. Il y a lieu désormais d’en structurer une nouvelle, in vivo, tirant les enseignements de la confrontation entre la Loi adoptée et les réalités de terrain ».

(1) Organismes signataires du communiqué de presse :
UNAFAM — FEHAP — FNAPSY — Pdts CME-CHS — ADESM — FHF
— Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;
— Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) ;
— Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (FNAPSY) ;
— Conférence des présidents des commissions médicales d’établissement des centres hospitaliers spécialisés (CME-CHS) ;
— Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM) ;
— Fédération hospitalière de France (FHF).

Communiqué UNAFAM — FEHAP — FNAPSY — Pdts CME-CHS — ADESM — FHF

http://www.fhf.fr/Informations-Hosp...

« Plan de psychiatrie et santé mentale : Le temps de la réflexion ne doit pas oblitérer celui des implications immédiates de la réforme de la loi de 90

Paris, le 20 juillet 2011

Les organisations signataires ont participé le 11 juillet [2011] à la seconde réunion du comité d’orientation du plan psychiatrie et santé mentale, et partagent la définition des 5 axes de travail rassemblés par le D^r Jean-Yves Grall, Directeur Général de la santé, au moment de la synthèse :

— Garantir le parcours de soins et la proximité (accès aux soins, sectorisation, articulation avec les Urgences, etc…),

— Garantir le parcours de vie (rôle des usagers, des aidants, des structures sociales et médico-sociales, des autres politiques publiques de l’Éducation Nationale, du Logement, Travail et de l’Emploi, de la Justice et de l’Intérieur),

— Réduire les inégalités territoriales,

— Faire progresser la recherche et l’adaptation des formations en psychiatrie, ceci incluant les méthodes d’évaluation des pratiques professionnelles [sic],

— Organiser une politique de promotion de la santé mentale et structurer une communication positive sur les personnes souffrant de troubles mentaux.

Ces axes sont appelés à être affinés dans le cadre de groupes de travail thématiques, pour une finalisation annoncée à la fin du quatrième trimestre 2011.

Toutefois et parce que la nouvelle Loi sur les soins sans consentement s’appliquera dès le 1^er août 2011, avec toutes les difficultés juridiques et opérationnelles très préoccupantes qui s’annoncent d’ores et déjà, les organisations signataires, considèrent indispensable l’organisation dès à présent, conjointement par le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Intérieur et la Chancellerie, d’un dispositif de permanence téléphonique de réponse aux questions urgentes qui vont se poser sur le terrain, dont la dimension interministérielle est incontournable.

De même, doit être mise en œuvre par les administrations centrales concernées, une étude d’impact des 60 premiers jours de la réforme, avec ses solutions heureuses ici, ses difficultés résolues ou insolubles là. En effet, l’étude d’impact présentée lors des travaux parlementaires était une étude in vitro. Il y a lieu désormais d’en structurer une nouvelle, in vivo, tirant les enseignements de la confrontation entre la Loi adoptée et les réalités de terrain.

Organismes signataires du communiqué de presse :
— M. Jean CANNEVA
Président de l’Union Nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques(UNAFAM)
— M. Yves-Jean DUPUIS
Directeur Général de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP)
— M^me Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie (FNAPSY)
— D^r Yvan HALIMI
Président de la Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Établissement des Centres Hospitaliers Spécialisés (CME-CHS)
— M. Joseph HALOS
Président de l’Association des Établissement s participant au service Public de Santé Mentale (ADESM)
— M. Gérard VINCENT
Délégué Général de la Fédération hospitalière de France (FHF) »