2011-07-18 (rég/lég) Deux décrets du 18 juillet 2011 pour l’application de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/pmZqm ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/137

Document du lundi 18 juillet 2011
Article mis à jour le 22 avril 2017

Cf. sur le même sujet les articles précédents sur notre site :

2011-07-05 (cm/crpa) Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis : procédures à venir devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel

2011-07-04 (prod) Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques

ou celui suivant 2012-02-08 (jpa/ce/qpc) Conseil d’État, arrêt renvoyant pour QPC au Conseil constitutionnel les demandes du CRPA, sur 4 articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, dont celui sur les programmes de soins • Communiqué du CRPA sur cette décision et dépêche de presse

Annulation partielle sur un point important du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en soins sur demande d’un tiers doivent, désormais, être formalisées et motivées

2014-05-28 (jpa/ce) Compte rendu d’audience : le rapporteur public au Conseil d’État conclut au rejet de la requête du CRPA contre le décret de 2011 régissant les UMD • Enquête d’Hospimedia sur l’absence de statut légal des UMD

Décision de Rejet de notre requête en annulation des articles concernant les UMD du décret n°2011-847 du 18 juillet 2011, par arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2014 (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

2014-07-29 (jpi-cedh) Hospimedia • Psychiatrie — Le recours du CRPA sur les soins sans consentement n’est pas jugé recevable par la CEDH


Les décrets ci-dessous sont pris pour l’application de : 2011-07-05 (lég) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .


D. 2011-846 : Procédure judiciaire

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024374011

« JORF n° 0165 du 19 juillet 2011 page 12371 — texte n° 4

Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

NOR : JUSC1118185D

— Publics concernés : juge des libertés et de la détention ; personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement ; établissements d’accueil ; représentant de l’État dans le département.
— Objet : procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d’une telle mesure.
— Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er août 2011 ; il est néanmoins applicable dès le lendemain de sa publication s’agissant des modalités de saisine du juge pour le contrôle de plein droit des mesures de soins psychiatriques en cours avant cette date.
— Notice : le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 5 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention.
Il modifie la procédure actuellement prévue par le code de la santé publique en ce qui concerne le recours facultatif au juge, notamment pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l’audience et de la possibilité ouverte au ministère public d’assortir sa déclaration d’appel d’une demande d’effet suspensif. Il introduit, en outre, divers ajustements dans un souci de simplification et d’efficacité des tâches du greffe.
Il prévoit, par ailleurs, la procédure applicable dans les cas de contrôle de plein droit des mesures de soins par le juge en précisant, notamment, les délais dans lesquels ce contrôle intervient.
Les autres modalités d’application de la loi du 5 juillet 2011 sont prévues par le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
— Références : la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance.
— Le présent décret est pris pour l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3211-13, L. 3213-5 et L. 3213-9-1 et R. 3211-1 à R. 3211-18 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-135, R. 93, R. 93-2 et R. 117 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
(…)
Fait le 18 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand »


D. 2011-847 : Autres modalités

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024374063

« JORF n° 0165 du 19 juillet 2011 page 12375 — texte n° 7

Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

NOR : ETSP1117735D

— Publics concernés : personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement, établissements d’accueil, professionnels de santé, représentant de l’État dans le département.
— Objet : modalités d’application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 (hors procédure devant le juge des libertés et de la détention).
— Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er août 2011 ; il est néanmoins applicable dès le lendemain de sa publication en ce qui concerne les modalités du recueil de l’avis du collège pour les patients faisant l’objet d’un suivi particulier.
— Notice : le présent décret détaille le contenu et les conditions d’élaboration du programme de soins des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Il prévoit les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l’objet d’un suivi particulier. Il fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les expertises psychiatriques et l’avis de ce collège.
Il précise la forme de la demande du tiers sollicitant l’admission d’une personne en soins psychiatriques. Il précise également les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet. Il définit par ailleurs les modalités d’admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d’hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l’objet d’un suivi particulier.
Il modifie enfin les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques et précise le contenu de son rapport d’activité, les autorités qui en sont destinataires et sa périodicité.
La procédure de contrôle de ces mesures devant le juge des libertés et de la détention fait quant à elle l’objet du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
— Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
— Le présent décret est pris pour l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juillet 2011 ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 juillet 2011 ;
Le Conseil d’État (section sociale) entendu,
Décrète :
(…)
Fait le 18 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand »


Le Quotidien du Médecin

http://www.lequotidiendumedecin.fr/information/soins-psychiatriques-sans-consentement-les-decrets-au-jo

Soins psychiatriques sans consentement : les décrets au J.O.

lequotidiendumedecin.fr 19/07/2011

À moins de deux semaines de l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, le gouvernement publie ce mardi au « J.O » deux décrets d’application précisant les nouvelles modalités liées à la prise en charge médicale et au contrôle judiciaire.

D’ici au 1er août 2011, la réforme de l’hospitalisation d’office tant décriée par les syndicats de psychiatres va entrer en vigueur. Publié ce 19 juillet au « Journal officiel » un décret du ministère de la Santé daté du 18 juillet détaille certaines modalités d’application de la nouvelle législation sur les soins psychiatriques sans consentement.

Hors hospitalisation complète, les soins sous contrainte sont encadrés par un « programme de soins psychiatriques », « établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge » de la personne concernée. Ce programme peut inclure une ou plusieurs modalités de prise en charge : hospitalisation à temps partiel, soins ambulatoires, soins à domicile, traitements médicamenteux. « L’élaboration du programme et ses modifications sont précédées par un entretien au cours duquel le psychiatre recueille l’avis du patient », indique le décret. Ce programme de soins est modifiable à tout moment selon l’évolution de l’état de santé de la personne. En cas d’inobservance du programme, un retour à l’hospitalisation complète peut être proposé par le médecin. Le programme de soins est transmis par le psychiatre au directeur d’établissement qui en remet une copie « sans délai » au préfet de département (ou préfet de police pour la ville de Paris) qui doit être averti de tout changement substantiel de prise en charge.

Collège de soignants

Le décret précise l’organisation des collèges de soignants qui rendront auprès des représentants de l’État et des juges des libertés, des avis sur les patients faisant l’objet d’un suivi particulier. Chaque collège est composé de « trois membres appartenant au personnel de l’établissement d’accueil du patient » (dont le psychiatre de la personne à titre principal). Convoqué par le directeur d’établissement, le collège dispose d’un délai maximal de cinq jours pour rendre son avis. Le décret détaille aussi la forme de la demande du tiers sollicitant l’admission d’une personne en soins psychiatrique, ainsi que les obligations formelles des certificats et avis médicaux adressés au préfet. Ce texte modifie par ailleurs les modalités d’admission des patients en unités pour malades difficiles (UMD) ainsi que les dispositions relatives aux commissions départementales des soins psychiatriques.

Également publié au « J.O. » de ce mardi, un décret du ministère de la Justice en date du 18 juillet détaille les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques. Bien qu’entrant en vigueur au 1er août, ce décret est applicable dès mercredi « s’agissant des modalités de saisine du juge pour le contrôle de plein droit des mesures de soins psychiatriques en cours avant cette date ».

David Bilhaut »



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