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Document du lundi 18 juillet 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Cf. sur le même sujet les articles précédents sur notre site : 2011-07-05 Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis - Procédures envisagées 2011-07-04 Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques ou celui suivant (...)

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