2011-07-08 (circ) Cour d’appel de Nîmes, Circulaire du Premier président et du Procureur général, Objet : Réforme des soins psychiatriques

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/arnCX ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/136

Document du vendredi 8 juillet 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir aussi 2011-07-18 (rég/lég) Deux décrets du 18 juillet 2011 pour l’application de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.


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2011-07-08 (circ) Cour d’appel de Nîmes, Circulaire du Premier président et du Procureur général, Objet : Réforme des soins psychiatriques

N.B. : La ponctuation originale de la circulaire ci-dessous, incohérente s’agissant des virgules, a été corrigée par nos soins. Pour l’original, cf. le Pdf joint au présent article.


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE NÎMES

Nîmes, le 8 juillet 2011

Le Premier président de la Cour d’appel de Nîmes
Le Procureur général près ladite Cour

À

Madame, Monsieur le Président du Tribunal de grande instance d’Alès, Avignon, Nîmes, Carpentras, Mende, Privas

Madame, Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal

Objet : Réforme des soins psychiatriques.
Réunion du 7 juillet 2011.

Nos références : BB/CB/pppgtgi-soinspsy/8.07.11.

Nous avons l’honneur, comme suite à [sic] la parution de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et après la réunion qui s’est tenue à la cour avec les représentants de l’ARS [Agence régionale de santé], de formuler les observations suivantes.

Ainsi qu’il s’évince de la lecture de la loi en son Article 1er sous Art. L. 3211-12-2 CSP, « le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance ». Le principe ci-dessus s’impose à nous, même si le juge peut décider sous certaines conditions de statuer dans une salle dans l’établissement de soins.

Pour des raisons tenant à la lettre de la loi et aux contingences qui s’imposent à nous, nous vous demandons de tenir les audiences dans les enceintes de justice, par principe. Il va de soi qu’au regard de situations locales particulières, telles que par exemple des malades en UMD [Unité pour malades difficiles] dont le transport pourrait être difficile, il vous est loisible de dépêcher le JLD [Juge des libertés et de la détention] sur place. Vous vous serez dans ce cas et au préalable, en tout état de cause, assurés de ce que les lieux prévus pour les audiences répondent aux impératifs légaux.

Votre choix de déroger au principe légal et de tenir des audiences dans les établissements sera à l’évidence éclairé par les contraintes en termes d’effectifs et l’impossibilité qui est la nôtre de vous dépêcher du personnel de greffe en sus, pour faire face à des contraintes supplémentaires nées de transports du JLD et du greffier.

En tout état de cause, les malades appelants seront transportés à la cour, le premier président et son délégué en charge du contentieux étant, à l’évidence, dans l’incapacité de se transporter dans les différentes structures du ressort.

Le magistrat référent pour les soins psychiatriques que nous avons désigné est Monsieur l’avocat général Didier Durand.

D’ores et déjà, il a été convenu avec les représentants de l’ARS de faire un bilan à l’automne du fonctionnement du nouveau dispositif légal.

Le Procureur général, Jacques Fayen — Le Premier président, Bernard Bangratz


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