2011-07-05 (cm/crpa) Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis : procédures à venir devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/n6YIM ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/132

Document du mardi 5 juillet 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir aussi 2011-07-18 (rég/lég) Deux décrets du 18 juillet 2011 pour l’application de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Ci-après un communiqué du C.R.P.A. à propos des projets de décrets d’application de la loi adoptée le 22 juin 2011 sur la contrainte psychiatrique. Ces décrets ne sont d’ores et déjà rien d’autre que des aménagements illégaux de dispositions législatives elles-mêmes illégales et violant les droits fondamentaux des personnes qui vont être aux prises avec l’institution psychiatrique, singulièrement dès lors qu’ils seront sous contrainte.

Voir également les articles :
— 2011-06-30 (art) Analyse par le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) de la nouvelle loi sur la contrainte psychiatrique • Psychiatrie sous contrainte : dernière chronique d’une déconfiture annoncée
— et 2011-06-29 (dp) Dépêche APM citant le CRPA • Psychiatrie : des avocats s’organisent pour faire face au contentieux sur les soins sans consentement,
publiant les analyses respectives du S.P.H. (Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux) et du C.R.P.A. sur la nouvelle loi.

Cf. 2011-07-04 (prod) Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques.

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 (lég) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .

Suite des événements, cf. 2012-02-08 (jpa/ce/qpc) Conseil d’État, arrêt renvoyant pour QPC au Conseil constitutionnel les demandes du CRPA, sur 4 articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, dont celui sur les programmes de soins • Communiqué du CRPA sur cette décision et dépêche de presse .


C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — Rna : W751208044
14, rue des Tapisseries — 75017 Paris | Tél. 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr
Représentée par son président André Bitton, même adresse | andre.bitton2 chez orange.fr

Communiqué du C.R.P.A. — Paris, le 5 juillet 2011

Nous vous informons qu’après avoir consulté notre principal avocat (Me Raphaël Mayet du barreau de Versailles), cet après-midi, sur les projets de décrets d’application de la nouvelle loi adoptée le 22 juin 2011, sur les « soins » psychiatriques, après une première analyse juridique des principaux points de ces projets de décrets, nous sommes convenus que le CRPA attaquera ces décrets devant le Conseil d’État dans les jours qui suivront leur publication au Journal Officiel (J.O.).

Nous nous fonderons pour ce faire sur les violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme et du droit interne, qu’engendrent ces décrets. Nous grefferons sur cette procédure principale, dans le mois qui suivra l’engagement de notre requête en annulation devant le Conseil d’État, une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles de la nouvelle loi visés par ces décrets d’application de cette même loi, parce qu’ayant été pris en application d’articles de loi non constitutionnels, d’une loi non encore visée par le Conseil constitutionnel, et elle-même en large partie inconstitutionnelle. Nous essaierons donc de passer le filtre du Conseil d’État vers le Conseil constitutionnel. Mais néanmoins nous entendons obtenir l’annulation entière de ces décrets, nous développerons donc des moyens de droit propres à provoquer cette annulation, en sorte de priver de modalités d’action textuelles le gouvernement.

Toute la question est actuellement de savoir si le S.P.H. (Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux) qui a consulté en même temps que nous Me Raphaël Mayet sur cette même question, va se lier à cette procédure avec nous, ou agir séparément, ou ne pas agir. A priori ce syndicat important de psychiatres hospitaliers entendrait agir en justice contre ces décrets plutôt qu’autre chose et nous a consultés hier pour ce faire.



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