2011-07-05 (cm/crpa) Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis - Procédures envisagées

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/n6YIM ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/132

Document du mardi 5 juillet 2011
Article mis à jour le 17 août 2019

Voir aussi 2011-07-18 (rég/lég) Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Ci-après un communiqué du C.R.P.A. à propos des projets de décrets d’application de la loi adoptée le 22 juin 2011 sur la contrainte psychiatrique. Ces décrets ne sont d’ores et déjà rien d’autre que des aménagements illégaux de dispositions législatives elles-mêmes illégales et violant les droits fondamentaux des personnes qui vont être aux prises avec l’institution psychiatrique, singulièrement dès lors qu’ils seront sous contrainte.

Voir également les articles :
— 2011-06-30 (art) Analyse du SPH • Psychiatrie sous contrainte : dernière chronique d’une déconfiture annoncée
— et 2011-06-29 (dp) Dépêche APM citant le CRPA • Psychiatrie : des avocats s’organisent pour faire face au contentieux sur les soins sans consentement,
publiant les analyses respectives du S.P.H. (Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux) et du C.R.P.A. sur la nouvelle loi.

Cf. 2011-07-04 (prod) Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques.

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement.

Suite des événements, cf. 2012-02-08 (jpa/ce/qpc) Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 .


C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — Rna : W751208044
14, rue des Tapisseries — 75017 Paris | Tél. 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr
Représentée par son président André Bitton, même adresse | andre.bitton2 chez orange.fr

Communiqué du C.R.P.A. — Paris, le 5 juillet 2011

Nous vous informons qu’après avoir consulté notre principal avocat (Me Raphaël Mayet du barreau de Versailles), cet après-midi, sur les projets de décrets d’application de la nouvelle loi adoptée le 22 juin 2011, sur les « soins » psychiatriques, après une première analyse juridique des principaux points de ces projets de décrets, nous sommes convenus que le CRPA attaquera ces décrets devant le Conseil d’État dans les jours qui suivront leur publication au Journal Officiel (J.O.).

Nous nous fonderons pour ce faire sur les violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme et du droit interne, qu’engendrent ces décrets. Nous grefferons sur cette procédure principale, dans le mois qui suivra l’engagement de notre requête en annulation devant le Conseil d’État, une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles de la nouvelle loi visés par ces décrets d’application de cette même loi, parce qu’ayant été pris en application d’articles de loi non constitutionnels, d’une loi non encore visée par le Conseil constitutionnel, et elle-même en large partie inconstitutionnelle. Nous essaierons donc de passer le filtre du Conseil d’État vers le Conseil constitutionnel. Mais néanmoins nous entendons obtenir l’annulation entière de ces décrets, nous développerons donc des moyens de droit propres à provoquer cette annulation, en sorte de priver de modalités d’action textuelles le gouvernement.

Toute la question est actuellement de savoir si le S.P.H. (Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux) qui a consulté en même temps que nous Me Raphaël Mayet sur cette même question, va se lier à cette procédure avec nous, ou agir séparément, ou ne pas agir. A priori ce syndicat important de psychiatres hospitaliers entendrait agir en justice contre ces décrets plutôt qu’autre chose et nous a consultés hier pour ce faire.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2020

 

<<

Juin

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

3 juin - Publication du rapport d’activité 2019

31 mai - Notre « porte-étroite » sur la Loi Avia contre les contenus haineux sur internet

29 mai - « La prison au travers de l’espace architectural »

28 mai - Lettre à M. Véran à propos de l'entetien du 4 juin 2020

28 mai - Fugue d’un patient et responsabilité infirmière

28 mai - Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

26 mai - Deux ordonnances, trois circulaires et un désastre

26 mai - Communiqué USP, CGT, SUD et Printemps de la psychiatrie : Non à la T2A en psychiatrie

25 mai - Rappel de la loi d'Adeline Hazan, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ne doivent en aucun cas être sacrifié sur l'autel de l'hygiénisme

15 mai - Mission d'information sur le Défenseur des droits : nos observations

14 mai - 1e annonce : 35e congrès du SMG, sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

13 mai - Communiqué FO CHS Le Vinatier : « Phase 3 de la crise covid »… pour aller plus loin dans la destruction de l'hôpital ?

12 mai - 500 personnalités et professionnels de l'enfance demandent l'abandon du code de justice pénale des mineurs

12 mai - Mariotti : démission !

11 mai - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

5 mai - Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison

2 mai - Observations sur le pré-projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

1er mai - Le jour d'après : appel du 1er mai

30 avril - Publication de rapports de visite

30 avril - Numerus clausus, oui c'est possible, et c'est le moment

30 avril - L'USP soutient l'appel du Printemps de la Psychiatrie dans son Opération « Déconnexion », Halte au codage du soin !

30 avril - Justice et déconfinement : les réponses à notre questionnaire

30 avril - Quand on veut, on peut ! Une autre justice des enfants