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Document du mardi 5 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement

Pour consulter les décrets d’application de cette loi : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Sur la contestation de la constitutionnalité de cette loi, article-dossier sur le présent site, consacré à la décision de censure partielle par le (...)

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