Voir aussi 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Ci-après un communiqué du C.R.P.A. à propos des projets de décrets d’application de la loi adoptée le 22 juin 2011 sur la contrainte psychiatrique. Ces décrets ne sont d’ores et déjà rien (…)