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Document du mardi 5 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-07-05 Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis - Procédures envisagées

Voir aussi 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Ci-après un communiqué du C.R.P.A. à propos des projets de décrets d’application de la loi adoptée le 22 juin 2011 sur la contrainte psychiatrique. Ces décrets ne sont d’ores et déjà rien d’autre que (...)

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