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Document du lundi 4 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-07-04 Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques

Voir aussi 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. NOTA BENE : Le présent document comporte les projets de deux décrets : l’un par le ministère chargé de la santé, l’autre par le ministère chargé de la justice. Le document Pdf original (…)