2011-06-30 (art) Analyse par le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) de la nouvelle loi sur la contrainte psychiatrique • Psychiatrie sous contrainte : dernière chronique d’une déconfiture annoncée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/W9g3I ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/131

Document du jeudi 30 juin 2011
Article mis à jour le 22 octobre 2016

Nous reproduisons l’analyse faite par les dirigeants du syndicat majoritaire des psychiatres des hôpitaux, dans la mesure où cette analyse recoupe celle que nous avons faite au lendemain de l’adoption de la nouvelle loi sur les « soins » psychiatriques contraints.

Nous renvoyons à ce sujet à notre propre analyse de ce texte : 2011-06-28 (art) Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement.

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .

Psychiatrie sous contrainte : dernière chronique d’une déconfiture annoncée

jeudi 30 juin 2011

par Isabelle Montet, Jean-Claude Pénochet, vice-présidente et président du S.P.H.

La loi « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » a été adoptée le mercredi 22 juin après une troisième lecture à l’Assemblée Nationale. Le gouvernement a décidé d’éviter son examen en commission mixte paritaire, normalement prévu, pour ne pas risquer d’aggraver le désastre.

Mais cette dernière péripétie d’un parcours parlementaire calamiteux n’aura pas empêché que cette loi se trouve condamnée par ses incohérences avant même sa promulgation. Contraint de se plier à la récente décision du Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité sur les hospitalisations d’office, le gouvernement a dû introduire in extremis un amendement qui donnait la prééminence des avis médicaux sur ceux du représentant de l’État pour les décisions de sortie de l’hôpital.

Mais cet ultime ajout vient lézarder toute l’architecture de ce texte, destiné dès son annonce à renforcer le contrôle sécuritaire sur les décisions de sorties. Forcé de renoncer enfin à son exigence de donner toujours le dernier mot au préfet en adossant coûte que coûte les soins psychiatriques à la notion de troubles à l’ordre public, le gouvernement révèle au grand jour la nature profondément sécuritaire de son texte et l’artifice de l’équilibre tant vanté entre soins, sécurité et respect des libertés.

De l’aveu même du rapporteur, c’est l’ensemble du texte qui se trouve maintenant déstabilisé et prête le flanc aux prochaines attaques de recours en annulation des décisions. À tel point qu’il n’apparaît plus d’autre solution raisonnable que de revoir entièrement la copie. Mais les délais imposés par le Conseil constitutionnel ne le permettent plus, ce sera donc pour plus tard… peut-être.

Plutôt que de reconnaître ses erreurs, la majorité gouvernementale préfère encore rendre responsable la Haute assemblée de cette Bérézina législative, en l’accusant — un comble — de fouler aux pieds les prérogatives des parlementaires, quand, à l’inverse, le texte ne respectait pas, dès l’origine, les principes constitutionnels.

Pourtant, de nombreuses voix s’étaient élevées pour le souligner. Pourtant, les professionnels avaient dénoncé l’esprit du projet dès 2010 alors que la dimension sanitaire de la loi et l’évolution des droits des patients devaient logiquement conduire la réforme vers l’unification des modes d’hospitalisation et la judiciarisation. Il suffisait d’ailleurs de lire la Constitution pour le comprendre, mais qui s’en préoccupait ? Mieux encore, on préférait par voie de circulaire encourager les préfets à se prononcer contre les avis médicaux.

Parce qu’on a voulu maintenir jusqu’à l’absurde la logique sécuritaire pour ce qui ne relève que du soin, c’est un texte approximatif, touffu et ambigu lorsqu’il n’est pas carrément contradictoire, que les établissements de santé devront tenter d’appliquer vaille que vaille dès ce 1er août. L’irresponsabilité n’étant pas toujours là où on le dit, les professionnels vont veiller à ne pas faire peser sur les patients les insuffisances des ministères et de leurs alliés parlementaires sur la manière de mener une réforme des soins qui concernent pourtant une part toujours croissante de la population. Et ce ne sont pas les quelques outils d’accompagnement pédagogique promis par la secrétaire d’État qui empêcheront les recours juridiques inévitables contre une loi bancale.

Comme si ça ne suffisait pas, le gouvernement s’enferre avec le même entêtement à vouloir réduire la réponse adaptée aux besoins à un simple plan, au lieu de la loi globale d’organisation de la psychiatrie dans la santé mentale que les professionnels, les associations et les parlementaires de l’opposition estiment tous nécessaire. À vouloir montrer leur fermeté, les tutelles, toujours promptes à rendre les professionnels responsables des dysfonctionnements, vont surtout faire une nouvelle fois la démonstration de la légèreté avec laquelle elles traitent les questions de qualité et d’efficacité des soins en matière de psychiatrie.


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !