2011-06-29 (dp) Dépêche APM citant le CRPA • Psychiatrie : des avocats s’organisent pour faire face au contentieux sur les soins sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/9FTPk ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/130

Document du mercredi 29 juin 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Nous reproduisons ci-après une dépêche de l’Agence Presse Médicale qui recoupe nos propres informations sur l’organisation des luttes juridiques à propos du nouveau cadre légal de la contrainte psychiatrique.

Voir à ce sujet :
— 2011-06-15 (art/dp) Conférence de presse au Sénat : Notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP
— 2011-06-28 (art) Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement
— 2011-06-24 (cm) Loi sur les soins psychiatriques : les parlementaires d’opposition ne saisiront pas le Conseil constitutionnel, laissant ainsi la place à des QPC
— ou même 2011-06-22 (dp) AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour • Avec COMMENTAIRE.

« Mardi 28 juin 2011 - 14:18

AGENCE PRESSE MÉDICALE, APM

PARIS, 28 juin 2011 (APM) — Les avocats de Paris et Versailles se tiennent prêts pour traiter les contentieux sur l’application de la future loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, a-t-on appris de sources professionnelles.

La loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, votée définitivement par le Parlement le 22 juin, devrait être promulguée d’ici le jeudi 7 juillet car les députés et les sénateurs socialistes, seuls susceptibles de saisir le Conseil constitutionnel, ont décidé de ne pas déposer de recours, a-t-on appris lundi auprès des deux formations.

Les nouveaux dispositifs de contrôle des soins sans consentement par les juges de la détention et des libertés (JLD) entrent en vigueur le lundi 1er août. Cependant les admissions en hospitalisation sans consentement (hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers) décidées à compter du samedi 23 juillet sont concernées par le premier contrôle systématique à 15 jours (à partir du dimanche 7 août).

Actuellement environ 1000 actions sont menées par an, a indiqué à l’APM Me Raphaël Mayet, avocat à Versailles. Le gouvernement a avancé le chiffre de 70 000 audiences par an avec la nouvelle loi.

Le nombre de contentieux supplémentaires reste encore très incertain, mais les barreaux de Paris et Versailles ont pris les devants en lançant chacun la constitution d’un pool d’avocats volontaires et une formation spécifique sur le sujet.

Deux avocats expérimentés dans ce domaine, Me Corinne Vaillant à Paris et Me Raphaël Mayet à Versailles, ont tenu chacun une première session de formation (80 avocats à Paris, une quinzaine à Versailles). À Paris, deux autres avocates vont également assurer des formations, a-t-on indiqué au barreau de Paris.

"La matière n’est pas du tout enseignée à l’université et il faut des compétences à la fois administratives et judiciaires, ce qui n’est pas si fréquent", a souligné à l’APM Me Mayet.

Les barreaux de Paris et Versailles mettent actuellement sur pied une permanence d’avocats afin que tout patient souhaitant être assisté par un avocat y ait accès.

"À Paris, il est envisagé d’avoir trois avocats de permanence aux trois audiences qui se tiendront par semaine sur cette matière. Mais il est difficile de savoir si ce sera suffisant ou trop, puisque nous ne connaissons pas le nombre de dossiers qui viendront", a déclaré à l’APM Me Emmanuelle Hauser-Phelizon, en charge de l’accès aux droits et à la justice au Conseil du barreau de Paris.

"Il faut surtout que les patients soient informés de leurs droits et du fait que l’avocat sera rémunéré par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Les hôpitaux nous ont assuré que l’information figurera dans un livret remis au patient mais encore faut-il que le patient puisse le lire et le comprendre", souligne-t-elle.

Mais plusieurs questions pratiques restent en suspens, souligne-t-elle : celle du transport du patient au tribunal, puisque les JLD de Paris ont décidé de ne pas se déplacer à l’hôpital ; celle du délai dont disposera l’avocat pour prendre connaissance du dossier.

À Versailles, le transport systématique des patients au tribunal est également envisagé. Mais, souligne Me Mayet, il n’existe aucune salle adaptée pour accueillir les patients en attente de l’audience.

Les deux avocats soulignent la difficulté de mise en œuvre au 1er août, au moment des vacances judiciaires où peu de magistrats et peu d’avocats sont présents.

DES QPC EN PRÉPARATION

Me Mayet réfléchit déjà à déposer des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les nouvelles dispositions, puisque le Conseil constitutionnel n’aura pas statué sur la loi.

Les analyses de Me Mayet et d’André Bitton, président du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA, une association soutenant des usagers dans leurs actions devant les tribunaux), ont inspiré les parlementaires socialistes dans leur décision de ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur l’ensemble de la loi, ont indiqué des sources parlementaires.

Raphaël Mayet et André Bitton ont fait valoir que le Conseil constitutionnel avait été plus sévère dans le cadre de QPC que dans des saisines parlementaires sur un projet de loi, notamment parce que les questions posées en QPC sont plus techniques que des saisines sur l’ensemble d’un projet de loi.

Me Mayet a identifié au moins trois sujets pour des QPC : l’atteinte à la liberté de choisir son praticien et son traitement ; la notion d’appel suspensif du parquet lorsque le JLD ordonnera la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ; la différence de traitement pour les personnes hospitalisées en unité pour malades difficiles (UMD).

Sur ce dernier point, il souligne que la décision d’hospitaliser en UMD est une procédure interne et sans possibilité de recours pour le patient mais qu’elle a des conséquences dans les procédures imposées ensuite (avis supplémentaire, réunion d’un collège pour statuer sur une demande de fin d’hospitalisation).

Par ailleurs, la Cour de cassation doit rendre prochainement sa décision sur la transmission ou non d’une QPC au Conseil constitutionnel sur les personnes en hospitalisation d’office (HO) à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, indique Me Mayet.

hm/ab/APM polsan
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