C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
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Le CRPA a appris, ce jour 24 juin 2011, que les parlementaires socialistes ne saisiront pas le Conseil constitutionnel ainsi qu’ils en ont la faculté, sur la loi sur les « soins » psychiatriques, adoptée le 22 juin dernier en 3^e lecture par l’Assemblée nationale, laissant ainsi la voie ouverte à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de nature judiciaire.

Le CRPA rappelle que par la voix de son président André Bitton, il avait demandé, entre autres points, cette absence de saisine parlementaire.
Voir à ce sujet notre intervention du 15 juin 2011 dans une conférence de presse au Sénat, et le texte de base de cette demande du 14 juin 2011, sur 2011-06-15 Conférence de presse dans une salle sous les combles du Sénat : notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP.

Le Groupe Information Asiles (GIA), présent à cette conférence de presse du 15 juin 2011 au Sénat, s’était associé oralement à cette demande.

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement.

Cf. :
— 2011-07-04 Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques
— 2011-07-05 Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis - Procédures envisagées.