2011-06-24 (cm) Loi sur les soins psychiatriques : les parlementaires d’opposition ne saisiront pas le Conseil constitutionnel, laissant ainsi la place à des QPC

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/dM503 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/128

Document du vendredi 24 juin 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — Rna : W751208044
14, rue des Tapisseries — 75017 Paris | Tél. 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr
Représentée par son président André Bitton, même adresse | andre.bitton2 chez orange.fr


Le CRPA a appris, ce jour 24 juin 2011, que les parlementaires socialistes ne saisiront pas le Conseil constitutionnel ainsi qu’ils en ont la faculté, sur la loi sur les « soins » psychiatriques, adoptée le 22 juin dernier en 3e lecture par l’Assemblée nationale, laissant ainsi la voie ouverte à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de nature judiciaire.

Le CRPA rappelle que par la voix de son président André Bitton, il avait demandé, entre autres points, cette absence de saisine parlementaire.
Voir à ce sujet notre intervention du 15 juin 2011 dans une conférence de presse au Sénat, et le texte de base de cette demande du 14 juin 2011, sur 2011-06-15 (art/dp) Conférence de presse au Sénat : Notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP.

Le Groupe Information Asiles (GIA), présent à cette conférence de presse du 15 juin 2011 au Sénat, s’était associé oralement à cette demande.

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .

Cf. :
— 2011-07-04 (prod) Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques
— 2011-07-05 (cm/crpa) Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis : procédures à venir devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.



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