2011-06-24 (cm) Loi sur les soins psychiatriques : les parlementaires d’opposition ne saisiront pas le Conseil constitutionnel, laissant ainsi la place à des QPC

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/dM503 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/128

Document du vendredi 24 juin 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — Rna : W751208044
14, rue des Tapisseries — 75017 Paris | Tél. 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr
Représentée par son président André Bitton, même adresse | andre.bitton2 chez orange.fr


Le CRPA a appris, ce jour 24 juin 2011, que les parlementaires socialistes ne saisiront pas le Conseil constitutionnel ainsi qu’ils en ont la faculté, sur la loi sur les « soins » psychiatriques, adoptée le 22 juin dernier en 3e lecture par l’Assemblée nationale, laissant ainsi la voie ouverte à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de nature judiciaire.

Le CRPA rappelle que par la voix de son président André Bitton, il avait demandé, entre autres points, cette absence de saisine parlementaire.
Voir à ce sujet notre intervention du 15 juin 2011 dans une conférence de presse au Sénat, et le texte de base de cette demande du 14 juin 2011, sur 2011-06-15 (art/dp) Conférence de presse au Sénat : Notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP.

Le Groupe Information Asiles (GIA), présent à cette conférence de presse du 15 juin 2011 au Sénat, s’était associé oralement à cette demande.

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 (lég) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .

Cf. :
— 2011-07-04 (prod) Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques
— 2011-07-05 (cm/crpa) Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis : procédures à venir devant le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation

10 février - Libertés fondamentales : il faut consulter !

9 février - Avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires