2011-06-17 (art) Le Point : Le Sénat valide en deuxième lecture un texte contesté sur l’hospitalisation d’office

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/QTVgn ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/121

Document du vendredi 17 juin 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Cet article du Point du 16 juin 2011, comme du reste le compte-rendu intégral des débats d’hier au Sénat en atteste, démontre que les sénateurs de l’opposition de gauche se sont battus pied à pied contre le texte gouvernemental. Mais également qu’ils se sont effectivement emparés des moyens de droit et de certains moyens de fond que nous avons soulevés lors de la conférence de presse du 15 juin 2011 au Sénat devant les représentants de ces groupes d’opposition. Il est il est à noter que le CRPA a été, semble-t-il, entendu par les sénateurs de gauche dans ses demandes et conclusions au fond au regard de ce projet de loi tel qu’arrivé en 2e lecture, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité tranchée par le Conseil constitutionnel le 9 juin 2011. Si effectivement le groupe socialiste du Sénat n’opère pas de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, des questions prioritaires de constitutionnalité successives, posées dès la rentrée, pourraient remettre en cause et en débat des pans entiers de cette loi.

Voir également sur ce sujet : 2011-06-15 (art/dp) Conférence de presse au Sénat : Notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP.

Le Sénat valide en 2e lecture un texte contesté sur l’hospitalisation d’office

Le Point- Publié le 16/06/2011.

Le Sénat a adopté jeudi en deuxième lecture le très contesté projet de loi sur l’hospitalisation d’office pour troubles mentaux après l’avoir modifié pour se mettre en conformité avec une récente décision du Conseil constitutionnel.

Seule la majorité UMP et centriste l’a approuvé.

Le 9 juin 2011 les Sages ont censuré deux articles du Code de santé publique (CSP) sur l’hospitalisation d’office à la demande du préfet. Il sera désormais interdit à un préfet de maintenir le malade hospitalisé au-delà de 15 jours sans l’intervention d’un juge des libertés et de la détention (JLD).

Le préfet peut, par ailleurs, ordonner l’hospitalisation d’office même si un certificat médical estime que ce n’est pas nécessaire, mais il sera désormais tenu de lever la privation de liberté si un second certificat médical — établi dans les 24 heures suivant l’admission — l’estime nécessaire.

Le gouvernement a ajouté un article additionnel pour répondre à cette censure. Il prévoit un dispositif assez complexe et exclut les déclarés irresponsables pénalement et ceux internés dans les Unités pour malades difficiles (UMD). L’opposition « a émis de sérieux doutes sur la constitutionnalité du nouveau dispositif ».

Toutes les autres dispositions du projet de loi ont été votées par le Sénat « conformes », c’est-à-dire sans modifications. La Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) chargée d’établir une version commune entre les deux assemblées ne portera que sur cet amendement et sera donc de pure forme.

Le Conseil constitutionnel avait déjà prononcé, le 26 novembre 2010, une première censure similaire mais portant sur l’hospitalisation d’office à la demande d’un tiers. Le texte prévoit donc l’intervention du JLD au delà de 15 jours.

Ce texte touffu et très technique, car articulant santé, liberté et sécurité, suscite la colère des syndicats de psychiatres et de magistrats, qui dénoncent son caractère « sécuritaire ».

Il instaure la possibilité d’ordonner des soins sans consentement à domicile, d’hospitaliser d’office en cas de « péril imminent » une personne isolée, et prévoit une période d’observation de 72 heures, qualifiée de « garde à vue psychiatrique » par ses opposants. Il renforce le dispositif de suivi pour les personnes déclarées irresponsables pénalement ou ayant séjourné dans une UMD.

La gauche sénatoriale a combattu pied à pied le texte y compris en deuxième lecture en défendant longuement plus de 80 amendements face à une majorité silencieuse qui s’est contentée de les repousser, laissant le soin au rapporteur Jean-Louis Lorrain (UMP) et à Nora Berra (Santé) de répondre.

« Je veux que les malades soient mieux et plus rapidement pris en charge. Je veux que les aidants soient mieux accompagnés. Je veux des soins de qualité en tout point du territoire », a assuré la secrétaire d’État.

Ce projet « est pernicieux et dangereux. Administrer des soins de force, c’est violer le corps et mettre à bas le contrat entre le malade et le psychiatre » a dénoncé Jacky Le Menn (PS).

« On réduit la psychiatrie au traitement de la crise, on la criminalise, comme on criminalise les malades », a grondé Guy Fischer (CRC-SPG).

Muguette Dini, président centriste de la commission des Affaires sociales, qui a démissionné de son poste de rapporteur en première lecture, a vivement critiqué un texte « très complexe et difficile à lire, qui multiplie les procédures, les certificats et ne prévoit aucun moyen pour les mettre en œuvre ».


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