Recommander à un ami


Document du mardi 14 juin 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-06-14 La CAA de Paris annule un arrêté préfectoral mettant fin à une sortie d’essai sous H.O.

Ci après un important arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui censure un arrêté d’abrogation de sortie d’essai sous hospitalisation d’office parce qu’insuffisamment motivé. Cet arrêt influera sans doute sur la future jurisprudence issue des contentieux qui se noueront sur la loi du (…)