2011-06-06 Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une HDT au motif d’irrégularités de procédure

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ArUcz ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/160

Document du lundi 6 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

Nous sommes désormais dans une époque où, depuis le 1er août 2011, avec les contrôles devenus légalement obligatoires de quinzaine et de 6 mois des internements psychiatriques, les Juges des libertés et de la détention (JLD) interviennent dans les hospitalisations sans consentement, et où ils se contentent d’ailleurs le plus souvent d’enregistrer les certificats médicaux qu’on leur présente sans examiner la légalité de la procédure menée…

Dans une époque également où les avocats de permanence non formés à ce genre de contentieux se contentent de ces mêmes certificats médicaux sans aller voir plus avant les illégalités présentes au dossier d’internement pourtant tenu par le greffe du Juge des libertés et de la détention.

Face à cet état de fait, cette décision de sortie judiciaire d’HDT, parmi d’autres d’ailleurs, rappelle opportunément que la défense juridique des patients psychiatriques internés se fait d’après les illégalités de droit, et singulièrement de droit formel, présentes dans les pièces du dossier. Les avocats en présence doivent donc se faire produire ces pièces par copies, ou à défaut les consulter, sous l’angle des illégalités que ces dossiers contiennent, et soutenir leurs conclusions et leurs plaidoiries moyennant ces illégalités à partir desquelles ils doivent amener le magistrat à statuer.

Voir également :
— 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune HDT
— 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins.

2011-06-06 JLD Dijon Ordonnance
Ordonnance de mainlevée d’HDT

Nous citons cette ordonnance : "… À l’audience du 1er juin 2011, Me Petit, pour le compte de Mlle …, relève que la demande d’hospitalisation du tiers ni figure pas au dossier communiqué par le CHS et que le certificat mensuel daté du 26 mai 2011 est tardif puisqu’il devait être pris dans les trois jours précédents l’expiration du mois de l’hospitalisation … ".

"MOTIVATION : Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de la procédure, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, en vérifiant que l’hospitalisation sans consentement était bien nécessaire " …

« … Ces erreurs de procédure consistant en l’absence de la demande du tiers et en un certificat mensuel tardif imposent d’ordonner la mainlevée immédiate de l’hospitalisation sur demande d’un tiers de Mlle … et donc d’ordonner sa sortie immédiate du CHS …

Par ces motifs :
Le juge des libertés et de la détention, statuant en la forme des référés, par ordonnance susceptible d’appel :
— Ordonne la mainlevée immédiate de l’hospitalisation sur demande d’un tiers de Mme … ;
— Ordonne la sortie immédiate de Mme … du CHS …
— Rappelle que l’exécution provisoire est de droit … »

Voir en pièce jointe cette ordonnance au format Pdf.