Nous sommes désormais dans une époque où, depuis le 1^er août 2011, avec les contrôles devenus légalement obligatoires de quinzaine et de 6 mois des internements psychiatriques, les Juges des libertés et de la détention (JLD) interviennent dans les hospitalisations sans consentement, et où ils se contentent d’ailleurs le plus souvent d’enregistrer les certificats médicaux qu’on leur présente sans examiner la légalité de la procédure menée…

Dans une époque également où les avocats de permanence non formés à ce genre de contentieux se contentent de ces mêmes certificats médicaux sans aller voir plus avant les illégalités présentes au dossier d’internement pourtant tenu par le greffe du Juge des libertés et de la détention.

Face à cet état de fait, cette décision de sortie judiciaire d’HDT, parmi d’autres d’ailleurs, rappelle opportunément que la défense juridique des patients psychiatriques internés se fait d’après les illégalités de droit, et singulièrement de droit formel, présentes dans les pièces du dossier. Les avocats en présence doivent donc se faire produire ces pièces par copies, ou à défaut les consulter, sous l’angle des illégalités que ces dossiers contiennent, et soutenir leurs conclusions et leurs plaidoiries moyennant ces illégalités à partir desquelles ils doivent amener le magistrat à statuer.

Voir également :
— 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune HDT
— 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins.