Sources :

— http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011XG0708(01):FR:NOT

— http://www.consilium.europa.eu/uedocs/NewsWord/fr/lsa/122392.doc

— http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:202:SOM:FR:HTML

N.B. : Selon un premier coup d’œil qui sera précisé, dans un tiers ou la moitié au moins des langues concernées, ce n’est pas l’expression "santé mentale" mais l’expression "santé psychique" qui est employée dans les versions linguistiques du document ci-dessous du Conseil.

« CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

3095^e session du Conseil
EMPLOI, POLITIQUE SOCIALE, SANTÉ et CONSOMMATEURS
— Questions relatives à la santé —

Luxembourg, 6 juin 2011

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes : »

— au Journal officiel de l’Union européenne 54^e année, 8 juillet 2011 : 2011/C 202/01

— Celex:52011XG0708(01)

« Conclusions du Conseil sur le pacte européen pour la santé mentale et le bien-être : résultats et action future

2011/C 202/01

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

1. RAPPELLE qu’en vertu de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action de l’Union complète les politiques nationales et porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale ; l’Union encourage en outre la coopération entre les États membres dans les domaines où les États membres doivent coordonner entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes, et la Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques ;

2. RAPPELLE le livre vert de la Commission du 14 octobre 2005 intitulé "Améliorer la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l’Union européenne" ;

3. RAPPELLE la déclaration de la conférence ministérielle européenne de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 15 janvier 2005 sur "La santé mentale pour l’Europe — Relever les défis, trouver des solutions" ;

4. RAPPELLE la conférence de haut niveau de l’UE "Ensemble pour la santé mentale et le bien-être", tenue à Bruxelles le 13 juin 2008, qui a lancé le pacte européen pour la santé mentale et le bien-être ;

5. RAPPELLE le rapport 2010 de l’OMS sur la santé mentale et le développement intitulé "Cibler les personnes atteintes de troubles de la santé mentale en tant que groupe vulnérable", qui a été salué par la résolution 65/95 de l’assemblée générale des Nations unies du 1^er décembre 2010 sur la santé mondiale et la politique étrangère ;

6. RAPPELLE l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté", qui indique que sur presque tous les plans, les personnes présentant des problèmes de santé mentale figurent parmi les groupes les plus exclus de la société et, de façon logique, elles désignent la stigmatisation, la discrimination et l’exclusion comme des obstacles majeurs à la santé, au bien-être et à la qualité de vie ;

7. RAPPELLE l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 intitulée "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois" et la communication de la Commission sur une contribution européenne au plein emploi [1], qui indique que pour élever notablement les taux d’activité, il convient également de tenir compte de la santé physique et mentale des travailleurs, afin qu’ils puissent faire face aux exigences d’une carrière professionnelle actuelle, marquée par un nombre plus élevé de transitions entre des emplois plus intenses et plus exigeants et par de nouvelles formes d’organisation du travail ;

8. RAPPELLE la conférence sur "Les recherches exploratoires en matière de neuropsychiatrie : la dépression, l’anxiété et la schizophrénie" qui s’est déroulée à Budapest les 18 et 19 mars 2011 ;

9. EST CONSCIENT que le bien-être mental est une composante essentielle de la santé et de la qualité de vie et une condition indispensable à la capacité d’apprendre, de travailler et de participer à la vie sociale ;

10. EST CONSCIENT que d’après les résultats de recherches récentes, un niveau élevé de santé mentale et de bien-être de la population est un facteur important pour l’économie, et que les troubles mentaux entraînent des pertes économiques, en raison par exemple d’une moindre productivité des entreprises, d’une participation à l’emploi plus faible et des coûts supportés par les individus, les familles et les communautés confrontés à des troubles mentaux ;

11. EST CONSCIENT que les troubles mentaux sont invalidants et sont à l’origine de la plus grande part des années de vie corrigées de l’incapacité dans l’UE, la dépression et l’anxiété étant les causes majeures de la charge de morbidité ;

12. EST CONSCIENT que d’après les estimations de l’OMS, une personne sur quatre souffre de troubles mentaux au moins une fois dans sa vie, et ceux-ci peuvent être détectés, au cours d’une année donnée, chez plus de 10 % de la population européenne ;

13. EST CONSCIENT que le suicide reste une cause importante de décès prématuré en Europe, avec plus de 50 000 cas par an dans l’UE, et que dans neuf cas sur dix, le suicide est précédé de troubles mentaux ;

14. EST CONSCIENT des inégalités considérables qui existent en matière d’état de santé mentale entre les États membres et au sein de ceux-ci, ainsi qu’entre les différents groupes sociaux, parmi lesquels celui des personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés est le plus vulnérable ;

15. EST CONSCIENT que les facteurs déterminants de la santé mentale et du bien-être, tels que l’exclusion sociale, la pauvreté, le chômage, les mauvaises conditions de logement et de travail, les problèmes d’enseignement, la maltraitance des enfants, le défaut de soins, les mauvais traitements et les inégalités fondées sur le sexe, ainsi que les facteurs de risque tels que l’abus d’alcool et de drogue, sont multiples et souvent extérieurs aux systèmes de soins de santé, et que par conséquent, pour améliorer la santé mentale et le bien-être de la population, il y a lieu de mettre en place des partenariats innovants entre le secteur de la santé et les autres secteurs, notamment ceux des affaires sociales, du logement, de l’emploi et de l’enseignement ;

16. EST CONSCIENT de l’importance que revêtent les établissements d’enseignement et les lieux de travail en tant que cadres d’action dans le domaine de la santé mentale et du bien-être, ainsi que des avantages qu’ils pourraient tirer de telles actions pour la réalisation de leurs objectifs propres ;

17. EST CONSCIENT que les autorités et autres acteurs aux niveaux régional et local jouent un rôle central en faveur de la santé mentale et du bien-être par leur propre action, mais également en ce qu’ils promeuvent la participation d’autres secteurs et communautés ;

18. EST CONSCIENT que les utilisateurs des services de santé mentale, les membres de leur famille et les soignants, ainsi que leurs organisations, peuvent apporter une expertise spécifique et précieuse et devraient être impliqués dans les mesures relatives à la santé mentale et au bien-être ;

19. EST CONSCIENT que les recherches dans le domaine de la santé mentale, du bien-être et des troubles mentaux sont nécessaires et SALUE la contribution apportée par les programmes-cadres de recherche de l’UE à cet égard ;

20. SE FÉLICITE des résultats des cinq conférences thématiques organisées sous l’égide du pacte européen pour la santé mentale et le bien-être, à savoir [2] :

— "Promotion de la santé mentale et du bien-être des enfants et des jeunes — Passer des mots à l’action" (Stockholm, les 29 et 30 septembre 2009),

— "Prévention de la dépression et du suicide — Passer des mots à l’action" (Budapest, les 10 et 11 décembre 2009),

— "Promotion de la santé mentale et du bien-être des personnes âgées — Passer des mots à l’action" (Madrid, les 28 et 29 juin 2010),

— "Promouvoir l’intégration sociale et lutter contre la stigmatisation pour améliorer la santé mentale et le bien-être" (Lisbonne, les 8 et 9 novembre 2010),

— "La santé mentale et le bien-être sur le lieu de travail" (Berlin, les 3 et 4 mars 2011) ;

21. INVITE les États membres :

— à faire de la santé mentale et du bien-être une priorité en matière de santé et à élaborer des stratégies et/ou des plans d’action en matière de santé mentale, y compris en ce qui concerne la prévention de la dépression et du suicide,

— à inclure, dans ces stratégies et/ou plans d’action, la prévention des troubles mentaux et la promotion de la santé mentale et du bien-être, qui en seront des éléments fondamentaux à mettre en œuvre en partenariat avec les acteurs du secteur et avec les autres domaines d’action,

— à améliorer la situation des déterminants sociaux et des infrastructures de soutien au bien-être mental et à améliorer l’accès des victimes de troubles mentaux à ces infrastructures,

— à encourager, lorsque c’est possible et opportun, des modèles de traitement et de soins fondés sur l’intégration sociale et les services de proximité,

— à lutter contre la stigmatisation et l’exclusion des personnes atteintes de troubles mentaux et la discrimination à leur égard et à favoriser leur intégration sociale et leur accès à l’éducation, à la formation, au logement et à l’emploi,

— à exploiter pleinement les possibilités offertes par les fonds structurels dans le domaine de la santé mentale, notamment afin de réformer et de continuer à améliorer leurs systèmes de santé mentale, sans préjudice du futur cadre financier,

— à avoir recours aux possibilités des applications technologiques, y compris les services de santé en ligne, pour améliorer les systèmes et services de santé mentale, la prévention des troubles mentaux et la promotion du bien-être,

— à veiller à une participation plus importante du secteur de la santé et du secteur social, à côté des partenaires sociaux, dans le domaine de la santé mentale et du bien-être au travail, afin de soutenir et de compléter, le cas échéant, les programmes mis en œuvre par les employeurs,

— à soutenir les initiatives (par exemple les programmes de formation) mettant les professionnels et les gestionnaires, notamment dans le secteur des soins de santé, dans le secteur social et sur le lieu de travail, en mesure de gérer les questions liées au bien-être mental et aux troubles mentaux,

— à renforcer la promotion de la santé mentale des enfants et des jeunes en encourageant les compétences parentales positives et les méthodes scolaires globales afin de réduire le harcèlement et d’accroître les compétences sociales et émotionnelles ainsi qu’en aidant les familles dont un parent souffre de troubles mentaux ;

22. INVITE les États membres et la Commission :

— à continuer à coopérer dans le prolongement du pacte européen pour la santé mentale et le bien-être,

— à mettre en place une action conjointe "Santé mentale et bien-être" dans le cadre du programme européen dans le domaine de la santé publique 2008-2013, afin de disposer d’une plateforme permettant aux États membres d’échanger leurs vues, de coopérer et de se coordonner en vue de recenser, sur la base de données probantes, les meilleures politiques et les meilleures pratiques et d’analyser les activités menées, en particulier sur les aspects suivants :

— les systèmes de santé et les systèmes sociaux dans la lutte contre les troubles mentaux,

— des mesures de lutte contre la dépression fondées sur des données probantes,

— la mise en place de partenariats innovants entre le secteur de la santé et les autres secteurs concernés (social, enseignement, emploi) en vue d’analyser l’effet des politiques menées sur la santé mentale, d’étudier les problèmes de santé mentale des groupes vulnérables et les liens entre la pauvreté et la santé mentale, de se pencher sur la prévention du suicide, de favoriser la santé mentale et le bien-être et de prévenir les troubles mentaux dans différents environnements, notamment sur le lieu de travail et dans l’enseignement,

— le développement des approches de la santé mentale fondées sur les services de proximité et sur l’intégration sociale,

— l’amélioration des données et des éléments factuels sur l’état de santé mentale des populations,

— à soutenir les recherches interdisciplinaires dans le domaine de la santé mentale,

— à exploiter pleinement la Journée mondiale de la santé mentale aux niveaux européen, national et régional, par des actions appropriées de sensibilisation ;

23. INVITE la Commission à :

— continuer à traiter de la santé mentale et du bien-être en partenariat avec la politique européenne en matière de santé et avec d’autres politiques,

— à poursuivre le développement de la base de données "Mental Health Compass" sur la santé mentale et le bien-être,

— à soutenir les États membres en fournissant des données sur l’état de santé mentale de la population et en menant des recherches dans le domaine de la santé mentale et de ses déterminants, y compris les coûts occasionnés par les problèmes de santé mentale en termes de santé ou en termes économiques et sociaux, en prenant en considération les travaux de l’OMS et de l’OCDE,

— à présenter un rapport sur les résultats de l’action conjointe, qui comportera un relevé des actions menées, sur la base de données probantes, en matière de soins de santé mentale, d’intégration sociale, de prévention et de promotion, ainsi qu’une analyse des mesures qui pourraient être prises à l’avenir dans ce domaine, dans le prolongement du pacte européen pour la santé mentale et le bien-être.

[1] Doc. COM(2010) 682 final.

[2] Les documents des conférences thématiques sont disponibles (en anglais) à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/health/mental_health/policy/conferences/index_en.htm »