2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune HDT

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/7Sevt ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/161

Document du mercredi 1er juin 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

Le Tribunal administratif de Paris précise dans cette décision ce que l’on doit entendre juridiquement par la notion de l’article L. 3212-1 ancien du code de la santé publique, de « personne susceptible d’agir dans l’intérêt de… » la personne sous hospitalisation sur demande d’un tiers.

On observera que la réforme du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement spécifie explicitement que les personnes extérieures au cercle familial qui sont tiers demandeurs aux mesures de contrainte psychiatrique à la demande d’un tiers doivent justifier « … de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui ci ».

Sur notre site : 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins

Ou même : 2011-03-24 - Annulation d’une HDT : la décision administrative doit être motivée par annexion du certificat médical

Ainsi que : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

2019-07-22 Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur


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2011-06-01 TA de Paris
Annulation d’H.D.T. au motif de tiers simplement « ami » sans précision

Nous citons un passage de cette décision du Tribunal administratif de Paris, page 3 : "Considérant que la demande d’hospitalisation de Mme … a été signée, le 12 octobre 2007, par M. … déclarant être un “ami” de la requérante ; que, toutefois, une telle circonstance, même à la supposer établie, ne suffit pas à cf. à M. … qualité pour agir dans l’intérêt de Mme … au sens des dispositions précitées de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique ; qu’il ne ressort aucunement des pièces du dossier que le centre hospitalier Sainte-Anne se serait assuré que la personne demandant l’hospitalisation et celle dont l’hospitalisation était demandée avaient bien noué une relation personnelle antérieure au 12 octobre 2007 ; que, par suite, la décision en date du 17 octobre 2007 décidant l’hospitalisation de Mme … à la demande d’un tiers à compter du 12 octobre 2007 doit être annulée …".

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du directeur du centre hospitalier Sainte-Anne en date du 17 octobre 2007 prononçant l’hospitalisation de Mme … à la demande d’un tiers à compter du 12 octobre 2007 et les décisions … sont annulées."

Voir en pièce jointe ce jugement au format Pdf.



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