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Document du vendredi 27 mai 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-05-27 Le Conseil d’État consacre l’obligation du recueil préalable des observations de l’interné

Extrait de cet arrêt du Conseil d’État : « … les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, (...)