2011-05-04 (art-dp) APM • Sénat : clash en commission des affaires sociales sur la réforme de la psychiatrie

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/j4PtS ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/95

Document du mercredi 4 mai 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

« Sénat : clash en commission des affaires sociales sur la réforme de la psychiatrie

PARIS, 4 mai 2011 (APM) — L’examen du projet de loi réformant les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie par la commission des affaires sociales du Sénat a donné lieu à un incident inédit mardi après-midi, a-t-on appris mercredi de sources parlementaires.

À la surprise générale, le texte, qui avait été profondément modifié par les amendements déposés par la rapporteure Muguette Dini (Union centriste, Rhône) et adoptés au cours d’une séance de près de quatre heures, a été rejeté lors d’un vote final sur l’ensemble des articles par la quasi-totalité des sénateurs UMP, qui disposaient de la majorité.

La secrétaire d’État à la santé, Nora Berra, présente lors de cette réunion de commission, s’est opposée aux amendements de Muguette Dini. Elle n’a pas été suivie lors des votes amendement par amendement mais a été suivie, par l’UMP, au moment du vote final, selon une source parlementaire.

Tous les amendements de Muguette Dini ont été votés au cours de la séance de la commission, par quelques sénateurs UMP, par les centristes, les socialistes, les communistes et apparentés, selon une source parlementaire.

Formellement, le projet de loi a été rejeté par la commission des affaires sociales et le texte qui sera examiné en séance publique les mardi 10 et mercredi 11 mai sera la version votée par l’Assemblée nationale le 22 mars (cf dépêche APM HMOCM005).

Muguette Dini, par ailleurs présidente de la commission des affaires sociales, avait proposé de supprimer un pan entier de la réforme proposée dans le projet de loi, à savoir la création des soins sans consentement en ambulatoire, une des principales innovations de la réforme des hospitalisations sans consentement.

Reste à savoir si elle redéposera ses amendements pour la discussion en séance publique ou si elle décidera de se plier à la majorité exprimée en commission, note-t-on.

"Muguette Dini avait beaucoup travaillé pour faire avancer le texte. Elle avait beaucoup auditionné et fait deux déplacements. Elle a défendu ses convictions sur le sujet", a déclaré à l’APM une source parlementaire.

Muguette Dini a avancé deux raisons pour sa proposition : l’absence de définition précise dans le projet de loi des soins sans consentement en ambulatoire et les "nombreuses interrogations" sur ce dispositif devant entrer en vigueur dès le lundi premier août.

"Rien n’est dit sur le contenu du protocole de soins, sur les conditions de sa mise en œuvre, ou les conséquences du non-respect du protocole, sur la liste des personnes qui peuvent avoir connaissance du protocole de soins", a écrit la sénatrice dans l’exposé de son principal amendement.

Elle reconnaît que l’idée de suivi en ambulatoire a été émise dans plusieurs rapports (rapport Strohl d’évaluation de la loi de 1990, rapport Piel-Roelandt de 2001, rapport de l’Igas et de l’IGSJ de 2005) mais "trop d’interrogations subsistent aujourd’hui sur la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète".

"Il paraît souhaitable qu’une véritable concertation soit opérée avant de légiférer sur ce point", poursuivait-elle. "Il est préférable, à ce stade, d’en rester à l’hospitalisation sans consentement assortie de sorties d’essai lorsque l’état du patient le permet".

Muguette Dini relève aussi une "confusion entre soins et sécurité" dans le fait que le projet de loi aurait permis au préfet "de transformer, de sa propre initiative, une mesure d’hospitalisation complète en une mesure de soins sans consentement sous une autre forme". Or, "aujourd’hui, le préfet ne peut ordonner une sortie d’essai d’un malade s’il n’est pas saisi d’une proposition en ce sens par un psychiatre".

La suppression entraînait de nombreuses modifications dans le projet de loi pour maintenir notamment les expressions d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et d’hospitalisation d’office (HO).

Muguette Dini a également proposé un amendement pour modifier la composition du collège devant se prononcer avant la levée éventuelle de l’hospitalisation d’une personne ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD) ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité.

Elle a proposé qu’il soit composé de "l’équipe pluriprofessionnelle participant à la prise en charge du patient" et d’un psychiatre de l’établissement qui ne participe pas à la prise en charge du patient. "Ainsi, l’équipe rendra un avis collégialement au cours d’une réunion de synthèse à laquelle participera un psychiatre ne participant pas à la prise en charge", afin d’atteindre "l’objectif de collégialité recherché".

Muguette Dini a aussi proposé de fixer à dix ans, dans la loi, le délai pour un "droit à l’oubli", c’est-à-dire la période au delà de laquelle un séjour en UMD ou la sortie d’une hospitalisation après déclaration d’irresponsabilité pénale n’est plus pris en compte (notamment pour appliquer une procédure renforcée).

hm/eh/APM polsan »


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