« Compte rendu rapide de la « table ronde » du 8 avril 2011 au ministère de la santé sur le projet de loi “Psychiatrie”

Présents : CGT, UNSA, FO, SMPS et SUD pour les syndicats

DGS, DGOS et cabinet de Bertrand pour le ministère.

Première information importante, le projet de loi sera discuté en navette classique :
— 10, 11 mai en première lecture Sénat
— 17 ou 24 mai deuxième lecture à l’Assemblée nationale
— première ou deuxième semaine de juin au mieux, deuxième lecture Sénat
— passage au Conseil constitutionnel avec promulgation possible fin juin début juillet. Les décrets d’application sont à prendre avant le 1^er août 2011.

Proposition faite par le Cabinet ministériel de rencontres bilatérales avec les organisations syndicales à leur demande. Et d’une nouvelle rencontre « table ronde » début juin.

Le SMPS attaque en critiquant la hâte déployée pour une loi aussi importante, suivi par SUD et la CGT qui invoquent le fait qu’une rectification de la loi de 1990 dans le sens de la QPC du Conseil constitutionnel et qu’une loi d’orientation psy devait être discutée en fonction de l’analyse de l’état des lieux de la psy dans le sens de l’évolution du secteur avant toute loi régissant la privation de liberté. L’UNSA suit mollement.

FO n’est pas d’accord avec une loi d’orientation et préfère avancer plan… plan.

Le ministère répond que c’est trop risqué dans le timing et que cette loi devait être bouclée avant la fin de la mandature (c’est à dire avant les présidentielles). Poussée par les questions la représentante du ministère laisse filtrer qu’ils ont un peu peur du Sénat qui a tendance à trop discuter les textes en ce moment… (en référence aux derniers débats sur la bio-éthique).

Au sujet des amendements en première lecture :

Le « collège » sera consulté pour : les H.D.T. de plus d’un an, pour les H.O. irresponsables pénalement et pour les patients hospitalisés pour un temps significatif, non précisé, en UMD. Sa composition sera discutée en décret, deux psychiatres et un membre de l’équipe pluridisciplinaire (infirmier, psychologue, assistant socio éducatif), l’UNSA approuve.

Les sorties de courte durée de moins de 12h : pour les H.D.T. et H.O. accompagnés de personnel, de leur famille ou de la personne de confiance. Pour les H.O. irresponsables pénalement ou les personnes passées par UMD il faudra une autorisation explicite du préfet.

Au sujet des séjours ou sorties thérapeutiques classiques le patient est considéré en hospitalisation. Dans la tête du ministère, accompagner un patient pour effectuer des démarches, achats ou autre n’est pas un soin ! Et cette mesure n’est là que pour se mettre en conformité avec la loi de 2002 (les sorties d’essais actuelles étant illégales ! et ce depuis 2002, même le représentant du SMPS était surpris).

Mainlevée de placement par le juge : si le psychiatre maintient sa décision la mesure de mainlevée ne prendra effet qu’au bout de 48h (c’est ce que le ministère appelle une autorisation passerelle), le temps pour le psychiatre de redemander une mesure, identique ou différente.

Droit à l’oubli : concerne les H.O. irresponsables pénalement ou les personnes passées par UMD (en fonction de la durée du séjour en UMD, nommée durée taquet). Tollé unanime des syndicats, c’est méconnaître les causes et fonctionnement des UMD, ce seul critère de temps démontre l’absurdité de la mesure d’autant que le ministère fait état de quelques jours de séjours (il a été question de 5 jours !).

Saisine automatique du juge en cas de désaccord psychiatre/préfet : pour une sortie sèche après un H.O. cette saisine attendra… 15 jours si le désaccord persiste ! La durée pour faire intervenir le JLD n’est pas spécifiée !

Autant dire que déjà les mesures de protection des libertés sont sérieusement écornées…

S’ensuit un débat sur les examens somatiques automatiques à l’entrée, le ministère ne veut pas de ça dans la loi, ils préfèrent « les bonnes pratiques » sans financement (!) et restent sourds aux arguments financiers.

De même pour les transports et transferts, le Ministère se réfère à l’article 6 et indique qu’il y a obligation pour les centres hospitaliers de contractualiser avec les services de police, les pompiers, les ambulances (toujours sans financement).

Visioconférence : pour le ministère l’audition doit se faire dans un lieu ad hoc avec avocat, greffier et juge. Si impossible de le faire au tribunal il faut que le lieu de la visioconférence reproduise les conditions d’une salle d’audience publique… et cela leur semble coûteux et compliqué… En revanche ils bloquent sur le fait que le juge se rende auprès du patient et rétorquent assez catégoriquement que les juges ne sont pas autorisés à se rendre dans les établissements.

En fait, les conditions d’audience sont suffisamment rendues irréalisable pour qu’elles n’aient pas lieu sauf si le patient est vraiment très bien ou si l’hôpital a de gros moyens, sinon… un simple certificat médical attestant que le patient n’est pas en état d’être auditionné dans un lieu ad hoc suffira à reporter l’audition !

En ce qui concerne le recours à un avocat, pour les patients n’ayant pas les moyens financiers ils seront dirigés vers un avocat commis d’office comme cela est prévu dans le droit commun.

Si visioconférence il y a, le greffier qui sera « côté patient » pourra être un professionnel de l’établissement, hors un professionnel du corps soignant. Greffier n’étant pas un métier mais une compétence. Il sera juste là pour vérifier que la communication, n’est pas interrompue et pour attester de l’heure d’ouverture et de clôture de la séance.

Et voilà, exit la QPC et le juge des libertés !

Les conditions d’entrée en UMD : feront l’objet d’un décret et non plus d’un arrêté comme c’est le cas aujourd’hui.

En outre il y a simplification des procédures pour les certificats d’urgence.

Les certificats de quinzaine sont remplacés par des certificats de huitaine.
— Premier certificat fait à la demande d’admission, en cas de péril imminent par un praticien du centre hospitalier,
— Deuxième certificat sous 24h,
— Trosième certificat sous 72h, pour les hospitalisations péril imminent sans demande de tiers les certificats de 24h et 72h devront être établis par deux psychiatres différents,
— Quatrième certificat sous huitaine,
— Cinquième certificat mensuel.

Dans les débats qui s’ensuivent, FO soutien les soins sans consentements ambulatoires, UNSA fait l’éloge des ARS et de l’état du dispositif actuel. SUD, CGT et plus étonnamment le SMPS critiquent ce projet de loi comme étant une loi quantifiant les responsabilités des uns et des autres en cas d’acte délictueux commis par une personne ayant relevé de soins sous contrainte en psychiatrie un jour dans sa vie et comme n’étant en rien une loi qui règle les défauts de la loi de 1990 et répondent aux droits citoyens. Ce n’est pas une loi sanitaire mais une loi de traçabilité de la responsabilité, à retourner contre les équipes lorsque surviendra un problème.

En conclusion : il ressort des arguments échangés que FO et UNSA seront défaillants dans la lutte contre cette loi, la CFDT étant absente.

Les analyses SUD et CGT sont proches et le SMPS rejoint sur pas mal de points.

Sur les problèmes de paupérisation du dispositif de soin en psychiatrie, là il y a unanimité syndicale.

Le ministère tente :
— d’amoindrir l’effet de la décision du Conseil constitutionnel,
— de bétonner sur le sécuritaire en continuant le démantèlement du secteur,
— de mettre à la rue en soin sans consentement une portion supplémentaire de patients en vidant encore quelques lits de psychiatrie histoire de faire de nouvelles économies,
— de contrer le risque que les sénateurs n’écornent trop leur loi en refaisant passer le texte à l’Assemblée nationale qui est plus docile envers le président de la République,
— de mettre en place une hiérarchie de responsabilités pour les actes médico-légaux commis par des personnes ayant eu à faire à des placements sous contrainte.

Le ministère refuse d’aborder les questions concernant :
— les effectifs, les ratio d’encadrement,
— les formations des divers professionnels, les glissements de tâches,
— l’investissement pour les centres hospitaliers ou de secteur,
— la VAP et le RIMPsy,
— les liens avec le médico-social et le social.

Il nous été rappelé à plusieurs reprises que le plan qui allait se mettre en place à l’automne était le plan deuxième génération. Qu’une évaluation était en cours à la suite du premier plan de santé mentale. Le Ministère fait table rase de tous les rapports faits depuis 1982 !

PS : La conseillère technique du ministre Xavier Bertrand avait moins le sourire à la sortie de la séance qu’au début, beaucoup moins. Quelques moments de tension et acculée par les questions Madame De Bors commençait à s’agacer sérieusement.

Isabelle et Jean »