COMMUNIQUÉ de 15 organisations relatives à la psychiatrie

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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Les organisations signataires d’usagers patients, familles et professionnels confirment qu’elles suivent avec la plus grande attention les travaux en cours concernant le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ».

Elles ont bien noté que la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 est venue conforter leur demande d’intervention systématique du juge des libertés et de la détention, en cas de non concordance de vue entre l’autorité administrative et les évaluations médicales.

Les avancées du texte voté par l’Assemblée quant au renforcement des possibilités de recours au juge des libertés et de la détention restent cependant à compléter au regard de cet enjeu majeur de l’organisation des soins souligné par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêts Winterwerp, Wassik).

En effet, certes l’article 3211-12-1 [projeté au code de la santé publique] prévoit bien la levée d’une hospitalisation sans consentement par le juge des libertés et de la détention, certes l’article 3211-12-5 prévoit la levée des soins sans consentement et la possibilité d’établir un protocole de soins (Articles L. 3211-2-1, 3212-1, 3213-1).

Mais la saisine du juge des libertés et de la détention devrait être tout aussi automatique lorsque la divergence de vue entre l’autorité administrative et l’évaluation médicale concerne, à tout moment de la prise en charge, le passage de soins sans consentement hospitaliers à des soins sans consentement ambulatoires du fait de l’évolution favorable du patient. Un patient peut donc rester hospitalisé à la demande du préfet, sans que son état de santé le justifie, pendant un temps plus ou moins long nécessaire à la saisine du juge des libertés et de la détention, par le patient ou sa famille lorsqu’ils sont en mesure d’engager cette démarche.

Par ailleurs, là où était attendu un cadre législatif souple et fonctionnel, par la succession de versions tentant d’apporter des réponses partielles à certaines craintes émises par les professionnels, les usagers et les familles, on aboutit à superposer les obligations et les contraintes des uns et des autres, à un point tel que la loi, si elle était promulguée en l’état, serait inapplicable dans un grand nombre d’établissements, tant par le juge des libertés et de la détention que par les directeurs des hôpitaux concernés , ou les psychiatres hospitaliers.

Ainsi, les trois certificats médicaux requis entre le 5^e et le 8^e jour (et qui dans certaines situations doivent émaner de psychiatres différents) sont-ils compatibles avec la réalité de la démographie médicale psychiatrique dans nombre d’établissements ?

Si l’éclairage d’un collège peut être utile dans les décisions concernant les situations difficiles, ce collège doit être composé exclusivement de médecins psychiatres pouvant être certificateurs, dans une cohérence des compétences requises entre l’entrée et la sortie du dispositif de soins sans consentement ; cet avis qui doit être un avis expertal médical conformément à la jurisprudence Européenne (arrêts Luberti, Johnson, Winterwerp), s’appuyant tout naturellement sur la réflexion de l’ équipe soignante. (C’est d’ailleurs ainsi que fonctionne la commission de suivi des unités pour malades difficiles (UMD) composée exclusivement de médecins.)

Enfin et surtout, elles rappellent que ce projet de loi concernant une mission de service public, rend indispensable un cadre législatif précisant clairement l’organisation du dispositif de soins et de prévention responsable de sa mise en œuvre. Les enjeux de continuité des soins, de responsabilité et de sécurité impliquent en effet l’inscription du dispositif de soins sans consentement dans une logique de responsabilité territoriale sectorielle claire excluant toute tergiversation dans leur mise en œuvre (avec des modalités précises d’affectation, pour les patients « sans domicile fixe » notamment).

C’est pourquoi, elles réaffirment avec force la nécessité d’une confirmation dans la loi de ce qui fonde sa spécificité « le secteur », dans la perspective d’une loi globale annoncée par le Président de la République et préconisée par l’ensemble des rapports LARCHER, COUTY et MILON ; cette reconnaissance des besoins spécifiques des usagers concernés (mécanisme de déni de la maladie, de non demande, situations d’urgence…) impliquant sa déclinaison stratégique et organisationnelle dans le pilotage des ARS et l’élaboration actuelle des projets régionaux de santé.

Cette loi, en précisant les orientations indispensables à la réforme de la loi de 90, à l’organisation du dispositif de soins et de prévention et à ses modalités de financement, permettra ainsi que le projet de loi actuel prenne en compte la réalité de la clinique et des appareils de soins, et ne soit pas un rendez-vous manqué sur un enjeu majeur de santé publique, non seulement pour les usagers en santé mentale mais pour notre société dans son ensemble.

Paris, le 6 avril 2011

Liste des organisations signataires

P^r Thierry BOUGEROL
Président du Syndicat Universitaire de Psychiatrie (SUP)

M. Jean CANNEVA
Président de l’Union Nationale des Amis et FAmilles de Malades psychiques (UNAFAM)

D^r Jean-Yves COZIC
Président du Syndicat des Psychiatres Français

P^r Anne DANION
Présidente du Collège National Universitaire de Psychiatrie (CNUP)
Tél 03 88 11 59 04

M. Yves-Jean DUPUIS
Directeur Général de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP)

M^me Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie (FNAPSY)

D^r Yvan HALIMI
Président de la Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Établissement des Centres Hospitaliers Spécialisés CME-CHS)

M. Joseph HALOS
Président de l’Association des Établissements participant au service public de Santé Mentale (ADESM)

M. Jean LEONETTI
Président de la Fédération Hospitalière de France (FHF)

D^r Jean-Claude PÉNOCHET
Président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) - Intersyndicale des Psychiatres Publics (IPP)

M^me Annick PERRIN-NIQUET
Présidente du Comité d’Études des Formations Infirmières et des pratiques en Psychiatrie (CEFI-PSY)

D^r Roger SALBREUX
Président de l’Association Scientifique de Psychiatrie Institutionnelle (ASPI) et Président du Syndicat des Psychiatres Salariés (SPS)

P^r Gérard SCHMIT
Président de la Fédération Française de Psychiatrie (FFP)

P^r Jean-Louis SENON
Président du Collège de Psychiatrie Médico-légale (Fédération Française de Psychiatrie)
et Président du Collège de Recherche et d’Information Multidisciplinaire en Criminologie de l’Université de Poitiers (CRIMCUP)

D^r Norbert SKURNIK
Président de l’Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP) - Intersyndicale des Psychiatres Publics (IPP)

DÉPÊCHE APM du 6 avril 2011 relative au Communiqué "des 15 organisations" et à leurs démarches auprès du ministère de la santé

COMMUNIQUÉ 8 avril 2011 : Après réunion au Ministère de la Santé

Sur Site Unafam.

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Usagers en Psychiatrie (FNAPsy), le président de l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM) et le président de la Conférence Nationale des Présidents des Commissions Médicales d’Établissement des Centres Hospitaliers Spécialisés (CME-CHS) ont été reçus ensemble hier au Ministère de la Santé, à la demande du Cabinet.

Celui-ci s’est félicité du caractère constructif et commun du communiqué du 6 avril rassemblant, au- delà des avis particuliers (bien entendu toujours possibles dans le champ concerné), quinze organisations signataires d’usagers patients, familles et professionnels particulièrement représentatives de la psychiatrie en institution et dans la cité.

Cet échange a permis d’expliciter l’importance des points développés dans ce communiqué commun et qui devraient faire l’objet de propositions dans la perspective de leur intégration dans le projet de loi en cours d’examen au Sénat.

Paris, le 8 avril 2011

Signataires

M. Jean CANNEVA
Président de l’Union Nationale des Amis et FAmilles de Malades psychiques (UNAFAM)

M^me Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’(Ex) Patients en Psychiatrie (FNAPSY)

D^r Yvan HALIMI
Président de la Conférence des Présidents des Commissions Médicales d’Établissement des Centres Hospitaliers Spécialisés (CME-CHS)