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Document du mardi 29 mars 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

2011-03-29 (jp/cconst) Sur la loi organique sur le défenseur des droits, les réserves du Conseil constitutionnel

Sur le site Légifrance : LOI organique nº 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, NOR : JUSX0918101L LOI nº 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits NOR : JUSX0918102L Communiqué de presse du Conseil constitutionnel : Sur le site du Conseil constitutionnel : Communiqué (...)

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