Recommander à un ami


Document du jeudi 24 mars 2011
Article mis à jour le 29 août 2020
par  CRPA

2011-03-24 - Annulation d’une HDT : la décision administrative doit être motivée par annexion du certificat médical

Voir également : 2011-02-08 Annulation d’une HDT : la décision administrative doit permettre d’identifier son auteur 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (...)