2011-03-22 et suite (prol/sén) Projet de loi relatif à la psychiatrie • SÉNAT, DOSSIER LÉGISLATIF, Commission, Séance publique • Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge • Première lecture

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/eXyl6 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/73

Document du mardi 22 mars 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 (lég) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .


Suite du présent article : 2011-05-13 et suite (prol/an) Projet de loi relatif à la Psychiatrie • ASSEMBLÉE NATIONALE, DOSSIER LÉGISLATIF, Commission, Séance publique .


Réf. sur le site du Sénat,
Dossier législatif ouvert le 22 mars 2011
.

Cf. aussi 2011-04-03 (artj-cm) Projet de loi “Psychiatrie” : Propositions d’AMENDEMENTS par François-R. Dupond Muzart, juriste de droit public, pour le CRPA, selon DOCUMENT DIFFUSÉ À TOUS LES SÉNATEURS/TRICES le 3 avril 2011 • "Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge".

Le présent article sera mis à jour au fur et à mesure,
comme celui précédent relatif aux travaux à l’Assemblée nationale (« première lecture ») déroulés du 5 mai 2010 au 22 mars 2011.


N.B. : La "procédure accélérée" n’a toujours pas été "déclarée" par le gouvernement. Au 14 mai 2011, la procédure est toujours celle "banale" de deux ou plusieurs lectures par chaque Chambre du Parlement. Le texte de cette loi doit être mis à exécution (par des décrets notamment), et pas seulement promulgué, pour le 1er août 2011, le Conseil constitutionnel ayant par Décision du 26 nov. 2010 abrogé à la date future du 1er août 2011 un article du code de la santé publique relatif à l’hospitalisation à la demande de tiers. — En attendant, en n’ayant toujours pas déclaré la "procédure accélérée", le gouvernement ne brusque pour l’instant pas le Parlement sur une loi apportant des restrictions aux libertés individuelles.

Lire la suite

2011-04-08 : André Bitton : « Sur France 5, dans l’émission "Café Picouly", un débat vient d’être diffusé, qui opposait Paul Machto des "39" au rapporteur Guy Lefrand.
Le député Lefrand vient de dire qu’il y aura une 2e lecture pour le projet de réforme de l’H.S.C., le 24 mai prochain. Il a invoqué l’urgence, mais a bien dit que l’Assemblée nationale reverra ce texte en 2e lecture. »

Jean Vignes pour Sud Santé-Sociaux, renseignements lors de « table ronde » le 8 avril 2011 au ministère de la santé :
« Première information importante, le projet de loi sera discuté en navette classique :
— 10, 11 mai en première lecture Sénat,
— 17 ou 24 mai deuxième lecture à l’Assemblée nationale
Une semaine à savoir, première ou deuxième semaine de juin au mieux deuxième lecture Sénat
Passage au Conseil constitutionnel avec publication possible fin juin début juillet. Les décrets d’application sont à prendre avant le 1er août. ».



Sénat, "1re lecture", projet de loi "relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge".
Récapitulatif des événements détaillés ci-dessous :
— 2011-05-13 Texte enregistré à l’Assemblée nationale, "2e lecture"
— 2011-05-13 Petite loi, texte adopté par le Sénat.
— 2011-05-10, -11 et -13 (mardi, mercredi et vendredi) Date de passage en Séance publique les 10 et 11 mai (dates des 10 et 11 mai "envisagées" dès le 30 mars 2011 : Réf.). — Comptes-rendus intégraux. (Comptes-rendus analytiques : 2011-05-10-11-13.) — Comptes-rendus de la Commission des affaires sociales du 10 au 13 mai 2011.
— 2011-05-09 (lundi) à 17h, pour la Séance publique :
Date limite pour les "inscriptions de parole" pour la "discussion générale" en séance publique.
— 2011-05-09 (lundi) à 11h, pour la Séance publique :
Date limite pour le dépôt des amendements en séance.
— 2011-05-04 (mercredi), Publication des Amendements déposés sur le texte de la Commission des affaires sociales pour la séance publique (en l’occurrence, texte transmis par l’Assemblée nationale) (liste à parfaire jusqu’au lundi 9 mai 2011 à 11h).
— 2011-05-03 (mardi) à 14h15, Commission des affaires sociales :
Examen du Rapport (date annoncée dès le 30 mars 2011 : Réf.). — « Texte de la Commission » des affaires sociales : RÉUNIE LE MARDI 3 MAI 2011, SOUS LA PRÉSIDENCE DE Mme MUGUETTE DINI, LA COMMISSION A REJETÉ LE TEXTE RÉSULTANT DE SES TRAVAUX. En conséquence, et en application de l’article 42, alinéa premier, de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte adopté par l’Assemblée nationale. ». — Cf. Dépêche APM sur cette situation rarissime. — Rem. : Art 42 du Règlement du Sénat : « 6. - La discussion des articles des projets ou propositions porte sur le texte adopté par la commission. / Si la commission ne présente aucun texte (…), la discussion porte sur le texte du projet ou de la proposition, tel qu’il a été déposé ou transmis (…) ».
— 2011-05-03 (mardi), Commission des affaires sociales : Publication des Amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission avec mentions de leur adoption ou rejet par la commission.
— 2011-05-02 (lundi) à 12h, Commission des affaires sociales :
Date limite pour le dépôt des amendements en commission.
— 2011-04-27 (mercredi) à 9h et éventuellement l’après-midi, Commission des lois : "5º Examen du Rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi".Compte-rendu des débats.
— 2011-04-13 (mercredi) à 11h, Commission des affaires sociales :
Présentation du projet de loi par la rapporteure, suivie de l’audition de la secrétaire d’État chargée de la santé.
(Compte-rendu.)
— 2011-03-30 (mercredi) Commission des lois, s’étant saisie pour avis :
Nomination de rapporteur pour avis.
(Compte-rendu.)
— 2011-03-30 (mercredi) Commission des affaires sociales :
Nomination de rapporteure.
(Compte-rendu.)
— 2011-03-22 Sénat, enregistrement du Texte nº 361 (2010-2011) adopté même jour par l’Assemblée nationale en première lecture. ("Dossier législatif".)


2011-05-10, 11 (mardi et mercredi), 13 (vendredi) :
Séance publique et poursuite des travaux de la Commission des affaires sociales, Comptes-rendus analytiques et intégraux, Texte adopté ("petite loi") :
cf. le récapitulatif ci-dessus.


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-05-06
Mercredi 4 mai 2011
« Sénat — Commission des lois — Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président. — Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques — Communication :
M. Jean-Jacques Hyest, président. — La commission des affaires sociales, saisie au fond sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a finalement rejeté le texte qu’elle avait élaboré.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. — C’est cocasse !
M. Jean-Jacques Hyest, président. — Notre commission, saisie pour avis, avait adopté des amendements à ce texte.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. — Nombre de nos amendements ont été rejetés par la commission des affaires sociales, qui refuse le principe même des soins ambulatoires sous contrainte. Elle a rejeté l’ensemble du texte qu’elle avait élaboré : la discussion va donc s’ouvrir au Sénat sur le texte issu de l’Assemblée nationale. Faut-il que nous redéposions nos 36 amendements ?
Par ailleurs, faut-il prendre position sur d’éventuels amendements de la commission des affaires sociales supprimant à nouveau les soins ambulatoires sous contrainte ? Je considère pour ma part que ce dispositif est moins attentatoire à la liberté que l’hospitalisation sous contrainte, d’autant que de nouvelles techniques, comme les injections à libération prolongée, permettent de développer ce type de soins. Nous avions également sécurisé le dispositif en prévoyant la saisine systématique du JLD en cas d’hospitalisation partielle, malgré l’opposition du gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. — Je vous propose que les amendements adoptés par notre commission soient redéposés. (Assentiment général)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. — J’ai également un amendement de repli sur l’unification des contentieux, qui prévoit une expérimentation.
M. Jean-Jacques Hyest, président. — Je vous propose de déposer les deux versions. (Assentiment général) »


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-05-04
Mercredi 4 mai 2011
« Sénat — Amendements déposés sur le texte de la Commission des affaires sociales pour la séance publique (liste à parfaire jusqu’au lundi 9 mai 2011 à 11h). »


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-05-04
Mardi 3 mai 2011
Sénat — « Texte de la Commission » des affaires sociales : RÉUNIE LE MARDI 3 MAI 2011, SOUS LA PRÉSIDENCE DE Mme MUGUETTE DINI, LA COMMISSION A REJETÉ LE TEXTE RÉSULTANT DE SES TRAVAUX. En conséquence, et en application de l’article 42, alinéa premier, de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte adopté par l’Assemblée nationale.. ». — Cf. Dépêche APM sur cette situation rarissime. — Rem. : Art 42 du Règlement du Sénat : « 6. - La discussion des articles des projets ou propositions porte sur le texte adopté par la commission. / Si la commission ne présente aucun texte (…), la discussion porte sur le texte du projet ou de la proposition, tel qu’il a été déposé ou transmis (…) ».


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-05-03
Mardi 3 mai 2011
Sénat — « Amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission » (des affaires sociales) avec mentions de leur adoption ou rejet par la commission.


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-04-29
Sénat — Commission des Lois - Compte-rendu des débats
Mercredi 27 avril 2011
[Ce compte-rendu est aussi inclus dans l’Avis nº 477 (2010-2011) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 2011]


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-04-28
Sénat — Commission des Lois - Rapport pour Avis
Mercredi 27 avril 2011
« Avis nº 477 (2010-2011) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 2011 »


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-04-28
« Sénat — Commission des Affaires Sociales - Programme
Mardi 3 mai 2011 à 14 heures 15 (Salle nº 213)
Ordre du jour
1. Projet de loi nº 361 (2010-2011) relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
— examen du rapport de Mme Muguette Dini ;
— examen des amendements ;
— adoption du texte de la commission.
Dépôt des amendements sur « Ameli commission » : Délai-limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 mai à 12 heures. »


Information diffusée le 2011-04-26 par email du "Collectif des 39"
"Un certain nombre de sénateurs du Centre ou de l’UMP ont exprimé leur réticence à soutenir ce texte. Nous avons été reçus par la présidente de la commission des affaires sociales qui nous a également exprimé son extrême réticence devant ce projet de loi et son accord avec quasiment toutes nos objections."


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-04-15
Commission des lois, programme de travail :
"Mercredi 27 avril 2011 à 9 heures et, éventuellement, l’après-midi : (…) 5º Examen du rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi nº 361 (2010-2011), adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;".


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-04-15
Compte-rendu de réunion de la Commission des affaires sociales tenue le 13 mai 2011 à partir de 11h. : "Mercredi 13 avril 2011 — Présidence de Mme Muguette Dini, présidente — Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques — Présentation des principales dispositions et audition de Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé — La commission entend une communication de Mme Muguette Dini, présidente, rapporteure, sur les principales dispositions du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, puis procède à l’audition de Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, sur ce texte.".
— La secrétaire d’État est sur la défensive, même les sénateurs de la majorité UMP ne soutiennent pas le projet de loi :
« M. Jacky Le Menn (Groupe Socialiste, profession : directeur d’hôpital). — …n’est-il pas possible de disjoindre les dispositions découlant de la décision du Conseil constitutionnel du reste du texte ? L’ensemble des professionnels que nous avons pu rencontrer sont atterrés devant la précipitation et évoquent une loi de circonstances, connotée du point de vue sécuritaire. Or, les faits divers, s’ils sont dramatiques, ne doivent pas nous éloigner de la prise en compte juste de la proportion des choses. Un équilibre doit être trouvé entre les objectifs de santé, de sécurité des patients et des tiers et de liberté individuelle. Il ne faut donc pas partir sur des ambiguïtés. Tout cela ne peut que faire apparaître d’énormes difficultés d’application, notamment pour les élus et les personnels soignants. En conclusion, nous sommes d’accord pour apporter des réponses adaptées aux exigences constitutionnelles mises en avant par le Conseil mais, pour le reste, il faut remettre à plus tard ! / (…) /
— Mme Nora Berra, secrétaire d’État (profession : médecin). — En tout cas, disjoindre certains éléments de ce texte pour en faire un second projet de loi nécessiterait de trouver un espace supplémentaire dans un ordre du jour parlementaire déjà saturé. ».
— M. Alain Milon (Groupe Union pour un Mouvement Populaire [UMP], profession : médecin).Il est vraiment difficile de défendre un texte de santé mentale qui aurait dû être beaucoup plus abouti que ce qui nous est proposé aujourd’hui. En ce qui concerne les moyens, il est indispensable de regarder aussi le volet santé. Quels moyens seront mis en place en termes de personnels soignants, qui forment une chaîne complète : médecins, psychiatres, infirmiers surtout… ? Sur ce dernier point, quel effort sera fourni pour améliorer la formation de ces personnels, notamment les infirmiers psychiatriques dont j’ai demandé le rétablissement dans un précédent rapport d’information de l’Opeps ?
— M. Yves Daudigny (Groupe Socialiste, profession : professeur de physique). — On voit bien que le projet de loi se pare des atours de la décision du Conseil constitutionnel et tente d’y trouver sa justification, alors que les dispositions sont clairement d’opportunité électorale. Dans ces conditions, hormis les exigences constitutionnelles, en quoi ce texte apporte-t-il des réponses positives à des insuffisances du droit en vigueur ou à des dangers aujourd’hui encourus ?
— Mme Nora Berra, secrétaire d’État. — Qu’auriez-vous inscrit dans une loi de santé mentale ?
— M. Alain Milon. — Ce qu’on trouve dans les différents rapports publiés sur cette question ces dernières années, par exemple le rapport Couty ou celui que j’ai établi au nom de l’Opeps, l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, voici deux ans : adapter l’organisation territoriale de la psychiatrie aux besoins de la population, créer une spécialisation de niveau master pour les infirmiers, renforcer les coopérations entre professionnels de santé mentale en développant la notion de réseaux, etc. / (…) »


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-04-07
« Sénat — Conférence des Présidents
La Conférence des Présidents [des groupes parlementaires] du mercredi 6 avril 2011 a réglé l’ordre du jour pour la période du jeudi 7 avril au 20 mai 2011.
Mardi 10 mai 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
2º) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nº 361, 2010-2011) (cf.dossier) ;
(— La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 3 mai 2011, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 2 mai 2011, à 12 heures).
— La Conférence des Présidents a fixé :
— à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la Séance et du droit parlementaire, avant 17 heures, le lundi 9 mai 2011 ;
— au lundi 9 mai 2011, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 10 mai 2011, le matin.)

Mercredi 11 mai 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1º) Suite du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
[2º) Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Procédure accélérée) (nº 264, 2010-2011) et projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique (Procédure accélérée) (nº 265, 2010-2011) ; (…)]. »


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-04-06
« Sénat — Commission des Affaires Sociales - Programme
Mercredi 13 avril 2011 à 11 heures
Ordre du jour
1. Présentation, par Mme Muguette Dini, rapporteure, des principales dispositions du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (cf. dossier), suivie de l’audition de Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
2. Questions diverses. »


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-04-02
« Sénat — Comptes rendus de la commission des lois
Mercredi 30 mars 2011
« Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques — Demande de saisine et nomination d’un rapporteur pour avis
— La commission décide de se saisir pour avis du projet de loi nº 361 (2010-2011), adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et nomme M. Jean-René Lecerf rapporteur pour avis. »


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-04-01
« Sénat — Comptes rendus de la commission des affaires sociales
Mercredi 30 mars 2011
Nomination de rapporteurs
— Présidence de Mme Muguette Dini, présidente —
La commission nomme :
— Muguette Dini en qualité de rapporteur sur le projet de loi nº 361 (2010-2011), adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Mme Muguette Dini, présidente. — "Je voudrais vous prévenir, d’ores et déjà, que l’examen du rapport sur le projet de loi « Soins psychiatriques » aura lieu, pour des raisons de calendrier, un mardi après-midi. La date est fixée au 3 mai, à 14h30, pour un passage en séance publique envisagé à compter du 10 mai.". »


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-03-25
« Sénat — Commission des Affaires Sociales - Programme
Mardi 29 mars 2011 à 14 heures 30 (Salle nº 213)
[en fait passé le 30 mars 2011, cf. cette date.]
Ordre du jour
(…) 2. Nomination d’un rapporteur sur le projet de loi nº 361 (2011-2011), adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. »


Information publiée sur le site du Sénat le 2011-03-23
Mardi 22 mars 2011
« Sénat — Dossier législatif
(Enregistrement du) Texte nº 361 (2010-2011) transmis au Sénat par le Premier ministre le 22 mars 2011. »
(Adopté le 22 mars 2011 en « première lecture » par l’Assemblée nationale.)



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