CGLPL : La préfecture de police dans le collimateur

« Société 18/03/2011
La préfecture de police dans le collimateur

Jean-Marie Delarue demande la fermeture de l’infirmerie psychiatrique rattaché au préfet (de police de Paris).

Par Éric Favereau

C’est un immeuble banal. Quatre étages, une façade qui aurait besoin d’être rénovée. Sur un côté, un panneau indique : « Accès pour le public. ». Mais il n’y a jamais de public. Dans le quartier, il y a peu de mouvement. Au bout de la rue vivait Georges Brassens.

Nous sommes devant le numéro 3 de la rue Cabanis à Paris. Accolée à l’hôpital Sainte-Anne, trône l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Fermée à tous visiteurs. L’équipe du contrôleur général des lieux de privation de libertés est allée la visiter. Longtemps. Et pour la première fois dans l’histoire de ce lieu, ce représentant officiel, totalement indépendant, demande la fermeture de l’IPPP et son transfert dans une structure classique de soins. Une mesure hautement symbolique, car toucher à l’IPPP, c’est toucher à la sacro-sainte préfecture de police de Paris.

[Télécharger ici au format PDF l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté et sa recommandation sur l’IPPP]

Agités. Créé en 1872, l’IPPP est devenu un lieu mythique, sous la tutelle de la préfecture. C’est là que, via les commissariats de quartier, sont amenées des personnes interpellées dans la rue, pour leurs comportements agités ou violents. C’est le seul lieu de ce type en France : dans toutes les grandes villes, la personne arrêtée est soit incarcérée, soit transférée dans un hôpital pour décider d’une éventuelle hospitalisation d’office.

Chaque année, près de 3000 personnes sont enfermées pour quarante-huit heures à l’IPPP. Sans la moindre présence d’un tiers. Elles sont examinées, traitées pour certaines, et parfois hospitalisées d’office. Dans sa recommandation, le contrôleur pointe l’extrême ambiguïté du lieu : « Sans remettre en cause la qualité intrinsèque avec laquelle les personnels de l’établissement exercent leurs fonctions, les contrôleurs ont vivement regretté la confusion des rôles résultant d’une tenue uniforme entre personnel de surveillance et personnel soignant. ». Un peu plus loin : « Le dispositif entretient le doute sur la distance entre considérations d’ordre public et considérations médicales. ». Enfin, surgit cette interrogation de bon sens : « Mais pourquoi l’appréciation compétente d’une situation pathologique a-t-elle des liens avec une institution de police ? ».

Hospitalisation. Dans ses réponses, la préfecture se défend, notant qu’elle prend en charge des patients violents. « Mais en tout état de cause, seuls 41% des patients sont placés après leur séjour dans l’établissement en hospitalisation d’office : par conséquent, tous ne sont pas violents », répond le contrôleur. Qui ajoute : « Les centres hospitaliers de droit commun assurent des prises en charge de même nature. À Paris, les hôpitaux accueillent un nombre bien supérieur d’urgences psychiatriques que l’IPPP. ».

D’où cette conclusion : « Il est recommandé au gouvernement de mettre dès qu’il sera possible le transfert des moyens de l’IPPP au dispositif hospitalier de droit commun. ». »

Psychiatrie. Rapport. Repères - Libération

« Société 18/03/2011
Psychiatrie. Rapport. Repères

La réforme
C’est mardi que les députés voteront le projet de loi réformant les conditions d’hospitalisation en psychiatrie. Ce projet institue l’idée de soins contraignants hors hôpital, et non plus simplement d’hospitalisation sous contrainte.

La présence du juge
En novembre, le Conseil constitutionnel avait donné au législateur jusqu’au 1^er août pour que son prochain texte sur l’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie intègre la présence d’un juge pour tout internement dépassant quinze jours.

Conseiller d’État, Jean-Marie Delarue est « contrôleur général des lieux de privation de liberté » depuis juin 2008. Nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé, il préside cette « autorité indépendante », qui rend des avis, fait des recommandations. Cette structure ne sera pas intégrée à la nouvelle organisation, prévue par le législateur, du « défenseur des droits ».

70 000 patients sont hospitalisés contre leur gré chaque année en France : 10 000 en hospitalisation d’office, à la demande du préfet ou du maire, et 60 000 à la demande d’un tiers.

« C’est une politique à courte vue qui peut avoir des effets contraires à ceux recherchés. » : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur certaines modalités de l’hospitalisation d’office

L’IPPP
L’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, reçoit, à Paris, des personnes agitées, amenées par les commissariats de police de quartier, et décide dans les quarante-huit heures si la personne sera hospitalisée d’office ou pas. »

AFP : "L’infirmerie psychiatrique de la PP critiquée par le contrôleur des prisons"

« PARIS — Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté juge injustifié le maintien de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (PP), qui accueille des personnes interpellées présentant des troubles psychiques, dans une recommandation obtenue vendredi par l’AFP.

Structure unique en France, créée au XIX^e siècle, l’infirmerie psychiatrique de la PP (IPPP) accueille des personnes atteintes de troubles mentaux, dans le cadre d’un placement provisoire d’urgence décidé par le préfet de police ou un commissaire.

En province, ces mêmes personnes sont directement prises en charge par le secteur hospitalier.

L’IPPP trouve son origine dans la compétence donnée au préfet de police de Paris de prononcer l’hospitalisation d’office des personnes présentant des troubles mentaux et perturbant l’ordre public.

Mais, estime le contrôleur général Jean-Marie Delarue dans une recommandation à paraître au Journal Officiel (JO), "la maintien de cette compétence n’exige nullement le maintien de l’établissement dans sa forme actuelle".

"Il ne semble pas", affirme-t-il, que l’organisation actuelle de l’IPPP présente "des garanties suffisantes" pour les personnes qui y sont accueillies.

"C’est pourquoi il est recommandé au gouvernement de mettre dès qu’il sera possible le transfert des moyens de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police au dispositif hospitalier de droit commun (…)".

Sur la base d’une visite de contrôle effectuée à l’improviste à l’IPPP, Jean-Marie Delarue constate que la structure ne dispose "d’aucune autonomie" vis-à-vis de la préfecture, que les dispositions sur le droit des personnes accueillies en hôpital "ne s’y appliquent pas" et qu’"aucune autorité de santé n’est compétente" pour y vérifier les soins dispensés.

Les visites des magistrats n’y sont pas non plus garanties, observe le contrôleur.

Conclusion : l’organisation de l’IPPP "entretient le doute sur la distance entre considérations d’ordre public et considérations médicales", estime Jean-Marie Delarue.

Il considère que les hôpitaux psychiatriques parisiens, qui accueillent d’ores et déjà huit fois plus d’urgences psychiatriques que l’infirmerie de la préfecture, seraient tout à fait à même d’accueillir l’ensemble des patients.

(©AFP / 18 mars 2011 09h04) »

Antériorité

Le Monde | 28.12.06 — À la Une > Société :
L’infirmerie sans garde-fous de la préfecture de police de Paris