2011-03-17 (dp) APM : Les députés entérinent le contrôle renforcé du juge judiciaire sur les hospitalisations sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/aC1wo ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/71

Document du jeudi 17 mars 2011
Article mis à jour le 10 avril 2014

« [APM] Les députés ont entériné mercredi soir le contrôle renforcé du juge de la détention et des libertés (JLD) sur les hospitalisations sans consentement.

Les députés ont achevé dans la nuit de mercredi à jeudi la discussion en première lecture du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Un vote solennel a lieu mardi après-midi [22 mars 2011] sur l’ensemble du texte.

Le projet de loi instaure un examen systématique par le JLD au bout de 15 jours et tous les six mois de toutes les mesures d’hospitalisation sans consentement (à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’État — nouvelle appellation de l’hospitalisation d’office — HO).

Le gouvernement a introduit ce contrôle à la demande (Note CRPA : sur décision) du Conseil constitutionnel. Le juge contrôlera le bien-fondé de la mesure administrative de soins sans consentement mais sa décision ne constituera pas une prolongation des soins, qui relève d’un renouvellement administratif des décisions de placement par le directeur d’hôpital [Note CRPA : ou le préfet], sur la base des certificats médicaux. [Note CRPA : tout ceci précisément n’est pas clair ; et l’APM confond ici l’exposé des motifs du projet de loi et le texte législatif projeté, qui paraissent contradictoires entre eux.]

Ce contrôle systématique s’ajoute au recours individuel, déjà existant et confirmé dans la loi, que le patient peut déposer à tout moment devant le JLD.

Le JLD devra être saisi par le directeur de l’hôpital ou le préfet, avec l’envoi d’un "avis conjoint de deux psychiatres exerçant dans l’établissement", dont un seul prend en charge la personne, et il devra statuer avant l’expiration du délai de 15 jours d’hospitalisation. Si le JLD n’a pas statué dans les délais, la levée de l’hospitalisation complète sera ordonnée.

Le délai pour statuer sera plus long si le patient est considéré comme potentiellement dangereux (ayant été hospitalisé en unité pour malades difficiles — UMD — ou en soins psychiatriques sur décision de justice après une déclaration d’irresponsabilité pénale).

Le juge disposera de l’avis d’un collège psychiatres-soignant et de deux expertises et il pourra demander une expertise supplémentaire.

Le JLD ne se prononcera que sur la poursuite ou la levée de l’hospitalisation, et non sur le passage à une autre forme de prise en charge en soins sans consentement (comme un suivi ambulatoire).

La deuxième option avait été votée en commission des affaires sociales le 2 mars mais le rapporteur Guy Lefrand (UMP, Eure) y a renoncé au vu des difficultés d’application par le juge.

En revanche, les députés ont ajouté, à l’initiative de Guy Lefrand, que la levée de l’hospitalisation par le juge ne signifiait pas l’arrêt de tout soin. Sa décision ne prendra effet qu’après un délai maximum de 48 heures "pendant lequel un protocole de soins peut être établi".

"Il s’agit de ne pas laisser partir un patient dans la nature, sans que son psychiatre ait eu le temps d’établir un protocole. Lorsqu’il statuera, le juge aura la certitude que le patient peut rester à l’hôpital 48 heures supplémentaires, le temps d’établir un protocole de soins", a souligné Guy Lefrand.

L’ordonnance du juge sera susceptible de recours devant la cour d’appel qui devra statuer "à bref délai". En cas de levée de l’hospitalisation, le directeur d’hôpital ou le préfet pourra demander, dans un délai de six heures, en cas de "risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui", que le recours soit suspensif.

Les députés ont également ajouté la saisine automatique du JLD par le directeur d’hôpital quand le préfet refusera une levée d’hospitalisation demandée par le psychiatre.

Audience par visioconférence

L’audience devant le JLD devra donner lieu à un "débat contradictoire" en présence du patient si son état le permet, et/ou de son avocat.

Le projet de loi prévoit que les audiences devant le JLD pourront se tenir au tribunal de grande instance (TGI) ou par visioconférence ("moyens de télécommunication audiovisuelle"), si le JLD le décide et en l’absence d’opposition du patient, à condition que l’hôpital soit équipé.

Alors que Jacqueline Fraysse (divers gauche, Hauts-de-Seine) demandait un accord exprès du patient à la visioconférence, Guy Lefrand a estimé qu’il appartiendrait à l’équipe soignante de "s’assurer que la personne malade n’est pas opposée à l’utilisation de la visioconférence et qu’elle est capable de la supporter".

Guy Lefrand a précisé que des décisions récentes du Conseil constitutionnel rendaient impossible le déplacement du juge à l’hôpital.

L’étude d’impact jointe au projet de loi indique que le gouvernement table sur 65 000 nouvelles saisines du JLD et 75 000 audiences supplémentaires.

Le coût des audiences pour les établissements de santé (une consultation de psychiatrie, matériel de visioconférence, transport au TGI) est estimé entre 14 millions et 21 millions d’euros en année pleine. L’accompagnement des patients mobiliserait, selon une première estimation, entre 340 et 370 soignants (en équivalents temps plein — ETP).

Côté justice, l’étude évalue qu’environ 80 magistrats et 67 autres fonctionnaires (greffiers) devraient être recrutés pour absorber la nouvelle charge de travail.

Agence de Presse Médicale
hm/ab/APM polsan
17/03/2011 »


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19

15 juin - La liberté de manifester enfin déconfinée ?

12 juin - Appel pour le 16 juin 2020

11 juin - Pour un contre Ségur

11 juin - Communiqué unitaire : Le 16 juin 2020 - Pour la défense et l'amélioration de notre système de santé - Tout·e·s ensemble salarié·e·s, usager·e·s, population mobilisé·e·s - Nous sommes tou·te·s concerné·e·s !

10 juin - Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux

9 juin - Préavis de grève nationale le 16 juin 2020

8 juin - Première évaluation de la loi Sapin 2

8 juin - STOP à la répression des soignants lanceurs d'alerte au CH du Rouvray !

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté