2011-03-15 (dp) Dépêche APM • Réforme des soins en psychiatrie : psychiatres et magistrats demandent le retrait immédiat du projet de loi

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/EL0rP ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/61

Document du mardi 15 mars 2011
Article mis à jour le 10 avril 2014

PARIS, 15 mars 2011 (APM)
Psychiatres et magistrats ont demandé mardi le retrait immédiat du projet de loi réformant les soins sans consentement en psychiatrie.

L’ensemble des organisations syndicales professionnelles des psychiatres publics et privés (IPP Intersyndicale des psychiatres publics, le CASP Comité d’action syndical de la psychiatrie et le SPEP Syndicat des psychiatres d’exercice public) et des magistrats (SM Syndicat de la magistrature, USM Union syndicale des magistrats) ont tenu une conférence de presse mardi midi pour lancer cet appel.

Étaient également présents des représentants du Collectif des 39 et du Collectif « Mais c’est un Homme… », regroupant des psychiatres, des soignants et des citoyens, et du syndicat d’agents hospitaliers SUD Santé-Sociaux.

Les participants ont demandé que le gouvernement modifie la loi actuelle a minima, pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, mais n’engage aucune autre réforme avant d’avoir discuté avec les professionnels et les usagers sur une réforme d’ensemble des soins psychiatriques.

La décision du Conseil constitutionnel implique la suppression, au 1er août 2011, d’un article du code de la santé publique sur les hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT), ce qui oblige concrètement à légiférer avant cette date pour éviter la levée de de toutes les H.D.T. ayant une durée supérieure à 15 jours.

Le président de l’IPP, Jean-Claude Pénochet, a souligné le « tournant historique » que représentait cette réunion des syndicats de psychiatres et de magistrats pour manifester un « refus unanime » du projet de loi.

Ce projet de loi « favorise la contagiosité de la présomption de dangerosité sociale des malades mentaux », a-t-il résumé.
Dénonçant « l’orientation sécuritaire » du texte, Jean-Claude Pénochet a souligné que la psychiatrie se sentait « instrumentalisée dans un climat qui n’est pas favorable à la réflexion ».

« On ne peut pas faire une loi contre les professionnels », a souligné Angelo Poli, président du Spep. « Nous demandons l’organisation d’une véritable concertation et un projet de loi plus équilibré. »

Les organisations de psychiatres ont critiqué notamment les soins sans consentement en ambulatoire car ils sont « inacceptables sur le fond » et « impossibles » à mettre en œuvre dans les conditions prévues par le projet de loi.

Elles estiment aussi que l’instauration d’une période initiale d’observation de 72 heures va s’apparenter à une « garde à vue psychiatrique ». Tel qu’il est rédigé, l’article rendra obligatoire ce préalable avant de décider de toute modalité de soin, ce qui n’est pas souhaitable, a déploré Jean-Claude Pénochet.

Les psychiatres demandent aussi la suppression de la référence aux troubles à l’ordre public comme motif d’hospitalisation, la réduction du nombre de certificats, la suppression d’un avis d’un collège de professionnels et la suppression du « fichier » des patients ayant été hospitalisés en unité pour malades difficiles (UMD) et ceux en soins psychiatriques sur décision de justice après une déclaration d’irresponsabilité pénale.

Jean-Claude Pénochet a reconnu que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait adopté le 2 mars quelques amendements allant en partie dans le sens des demandes des psychiatres, mais le projet de loi reste totalement inadapté.

Pour les magistrats, l’intervention accrue du juge des libertés et de la détention (JLD) prévue dans le projet de loi ne sera que de façade car ils ne disposeront pas des moyens d’exercer réellement leur contrôle. « Le juge sera un juge alibi », a souligné Virginie Volton, secrétaire générale de l’USM.

Elle a souligné les délais très courts dans lesquels ils devront statuer, le seul choix laissé entre le maintien de l’hospitalisation ou sa levée, l’absence de moyens d’investigation et le recours généralisé (75% des audiences selon l’étude d’impact du projet de loi) à la visioconférence pour les audiences.

« On judiciarise mais sans respecter les principes de base de la justice », a-t-elle estimé.

Virginie Volton a souligné que les JLD allaient devoir absorber « 75 000 mesures supplémentaires sans moyens complémentaires ».

MANIFESTATION AUX ABORDS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Les syndicats de psychiatres publics ont appelé à une grève ce mardi et une manifestation a réuni environ 200 personnes aux abords de l’Assemblée nationale, alors que la discussion en séance publique doit commencer mardi soir et se poursuivre jusqu’à jeudi soir.

Les députés socialistes Serge Blisko (Paris), Catherine Lemorton (Haute-Garonne), Marylise Lebranchu (Finistère), Gérard Bapt (Haute-Garonne), la députée écologiste Annie Poursinoff (Yvelines) ainsi que la présidente du groupe communiste du Sénat, Nicole Borvo (Paris), sont venus pour apporter leur soutien aux manifestants.

Le député UMP Guy Lefrand (Eure), rapporteur du projet de loi, a indiqué qu’il recevrait une délégation du Collectif des 39 en fin de journée.

Plusieurs responsables du mouvement ont déclaré à l’APM ne pas attendre d’évolution de cette entrevue. Ils ont espéré en revanche que les positions du gouvernement évoluent d’ici la discussion du texte au Sénat.

hm/ab/APM polsan
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HMOCF005 15/03/2011 18:23 ACTU


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