• — IPP Intersyndicale des Psychiatres Publics : — SPH Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux et — IDEPP Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique
• — SPEP Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public — USP Union Syndicale de la Psychiatrie — CASP Comité d’Action Syndical de la psychiatrie — SPF Syndicat des Psychiatres Français
• — SNPP Syndicat National des Psychiatres Privés
• Magistrats : — USM Union Syndicale des Magistrats — SM Syndicat de la Magistrature

Dont magistrats :

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Communiqué du 9 mars 2011

Contre une réforme rétrograde et inapplicable des soins sans consentement

La loi du 27 juin 1990 devait être évaluée et amendée dans les cinq ans après sa promulgation. C’est finalement 20 ans qui ont été laissés à une réflexion qui aurait dû permettre l’élaboration de la loi sur les soins sans consentement qu’attendaient les usagers, les familles, et les professionnels de la santé mentale.

Cette loi devait être conforme aux attentes d’un pays moderne, aux pratiques européennes, et à l’évolution des conceptions médicales. Elle devait être une véritable loi sanitaire, garantissant à la fois la qualité des soins et les libertés individuelles.

Décevant ces espérances, le projet gouvernemental de mai 2010 maintenait la double voie juridictionnelle administrative et judiciaire, élargissait considérablement les prérogatives du préfet, renforçait la référence à la notion ambiguë d’ordre public, — qui ouvre la porte à toutes les dérives —, durcissait les conditions de sortie et multipliait les catégories de patients concernés au nom d’une supposée dangerosité.

C’était ignorer l’esprit et la lettre de la Constitution.

Car il aura fallu qu’une patiente soulève pour la première fois une question prioritaire de constitutionnalité pour que le gouvernement soit contraint de revoir sa copie.

Deux options s’offraient alors à lui :
— soit il sautait le pas et optait enfin pour l’unification des deux modes d’hospitalisation sans consentement sous le seul contrôle de la justice, abandonnait la référence à l’ordre public, et ne retenait pour la levée des soins sans consentement que les seuls motifs médicaux,
— soit il s’entêtait à maintenir un dispositif obsolète et injuste, pourtant abandonné par la plupart des pays européens en accord avec les recommandations de la communauté.

C’est pourtant cette dernière qu’a choisie le Gouvernement, donnant au projet l’allure d’une véritable machinerie infernale tellement il se complexifie, en durcissant d’un côté la dimension sécuritaire tout en voulant donner de l’autre au moins l’apparence d’une meilleure garantie des libertés. En réalité, il va à l’encontre de l’esprit même de la décision du Conseil constitutionnel puisque le préfet garde de très larges prérogatives sur l’ensemble du dispositif, allant jusqu’à l’obtention d’un recours suspensif contre la décision du juge !

En effet, même après les derniers amendements en Commission des affaires sociales (de l’Assemblée nationale), ce nouveau projet de loi n’étend pas les prérogatives du juge ni le recours systématique en cas de désaccords entre les avis médicaux et les décisions préfectorales à toutes les formes des soins sans consentement. Il maintient également un casier psychiatrique basé sur les antécédents médicaux, livrés à l’administration. Il multiplie inutilement les avis médicaux.

Pour l’ensemble des organisations professionnelles de psychiatres, alors même qu’une partie d’entre-elles estime que le principe même des soins ambulatoires sans consentement n’est pas acceptable, il va sans dire que sans contrôle direct du juge et telle qu’elle est présentée, imposée par protocole et jusqu’à l’intérieur du domicile, cette forme de soins constitue une extension inadmissible du contrôle étatique des populations par une instrumentalisation de la psychiatrie.

La logique sous-jacente est claire : aucune confiance n’est accordée aux juges, pas plus qu’aux médecins. Priorité est donnée au contrôle a priori de l’ordre public face aux garanties des libertés et à l’opportunité des soins. L’équilibre entre le bien-fondé de l’intervention thérapeutique et les droits des personnes est rompu. La thématique de la peur des malades psychiatriques est mise en avant, partant de la situation de quelques malades dangereux pour envahir les situations cliniques les plus banales. Les conditions sont réunies d’une formidable régression des pratiques de soins psychiatriques, des conditions de vie des malades, et d’une aggravation de l’engorgement de l’appareil judiciaire sans aucun bénéfice réel de sécurité pour nos concitoyens.

On aurait également pu espérer qu’au pays des libertés, cette loi, qui concerne près de 70 000 situations par an et trois ministères soit considérée comme essentielle en termes de droits et de santé publique. Or le résultat final est un imbroglio législatif qu’il faudrait adopter en urgence !

À moyens constants, il faudrait que psychiatrie et justice gèrent un nombre croissant de situations, dans les incohérences d’un dispositif qui associerait :
• des délais décisionnels impossibles à tenir pour des juges, qui seraient en outre privés des possibilités d’engager des moyens d’investigations complémentaires,
• une absence de contrôle judiciaire des soins ambulatoires sans consentement,
• d’énormes difficultés à faire respecter le principe d’égalité des armes et l’application du principe des débats contradictoires dans des conditions acrobatiques
• le maintien de contentieux administratifs et judiciaires distincts,
• le cumul d’obligations légales propres au domaine hospitalier et aux procédures juridiques, aux risques de contradictions, comme dans les domaines des modalités d’accès aux informations médicales et des règles de publicité des débats et de communication des pièces juridiques

Les organisations syndicales signataires, qui représentent l’ensemble des psychiatres et des magistrats de notre pays, s’insurgent en conséquence contre un projet de loi rétrograde, injuste et inadapté. Elles regrettent vivement que le Gouvernement, les Ministères de la Justice et de la Santé, ne saisissent pas l’occasion d’imposer une modernisation du droit et des pratiques sociales, fassent le lit d’une multiplication des cas de contentieux, et engagent quantité de situations cliniques, du fait d’une loi inapplicable et en contradiction avec l’éthique du soin, dans des impasses douloureuses pour les usagers et les soignants.

Elles demandent instamment l’ouverture immédiate de concertations avec l’ensemble des acteurs concernés et que soit enfin programmé le projet d’une grande loi sanitaire « psychiatrie et santé mentale » dont notre pays, la discipline et les usagers ont à l’évidence un besoin criant, et dans laquelle les soins sans consentement trouveraient harmonieusement leur place et leur utilité strictement thérapeutique.