Communiqué commun des syndicats de psychiatres publics : Appel à la mobilisation et à la grève contre le projet de réforme des hospitalisations sans consentement en psychiatrie

Samedi 5 mars 2011, par Usp

Tous les syndicats de psychiatres publics (IDEPP, SPH, SPEP, USP) appellent leurs adhérents à manifester leur opposition au projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », pour protester contre un texte à vocation sécuritaire dont la complexité prépare les conditions de contentieux et d’impasses cliniques pour les patients soumis à une loi qui sera en réalité inapplicable.

Les syndicats de psychiatres publics appellent à une journée d’action et de grève le mardi 15 mars 2011, jour d’ouverture du débat public à l’Assemblée nationale du projet de loi.

Ils engagent tous les professionnels de la psychiatrie et de la santé mentale à se joindre à ce mouvement et organisent une conférence de presse le mardi 15 mars 2011 à 13 heures, à l’hôtel Méditel, 28 boulevard Pasteur, Paris 15^e.

— Intersyndicale des Psychiatres Publics (Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux et Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique),
— Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public,
— Union Syndicale de la Psychiatrie.

IPP Préavis de grève

« 4 mars 2011
Objet : Préavis de grève - Communiqué IPP

Monsieur Xavier Bertrand
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé
14, avenue Duquesne
Paris, 7^e

Montpellier, le 4 mars 2011

Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous informer que l’Intersyndicale des Psychiatres Publics dépose
UN PRÉAVIS DE GRÈVE
le mardi 15 mars 2011
pour les organisations syndicales constitutives de l’Intersyndicale de la psychiatrie Publique (IPP), le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) et l’Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP), préavis valable pour tous les personnels médicaux de nos établissements et concernant tous les soins urgents et non urgents pendant le service quotidien de jour et la permanence des soins.
En conséquence la cessation concertée du travail débutera le lundi 14 mars à 18h30 et se terminera le mardi 15 mars à 18h30.
Notre organisation entend exprimer ainsi son profond désaccord envers le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », texte à vocation sécuritaire dont la complexité prépare déjà les conditions d’une multiplication des cas de contentieux et des impasses pour des situations cliniques rendues ingérables par une loi en réalité inapplicable. Elle demande instamment que ces différents aspects relevant de l’organisation de la psychiatrie soient intégrés dans une loi globale d’orientation de la politique de Psychiatrie et Santé Mentale.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération

D^r J.-C. Pénochet
et D^r Norbert Skurnik »

 
Antériorité :

Constitution de l’IPP

« Communiqué de constitution de l’Intersyndicale des psychiatres publics, IPP du 4 mars 2010

[(Mention site USP :) Pour rappel, l’IPP s’est constituée sur la base de la SPH, du SPS et d’une partie du SPEP. L’USP et le SPEP « canal historique » n’en sont pas membres.]

Le 4 mars 2010, l’Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique, (IDEPP), et le Syndicat des Psychiatres de Hôpitaux (SPH) ont fondé ensemble une confédération, l’Intersyndicale des Psychiatres Publics (IPP).

Sa création résulte du constat d’une parfaite convergence de vue des psychiatres des hôpitaux sur toutes les grandes questions posées à la psychiatrie française. Elle traduit la volonté de constituer un socle unitaire des psychiatres publics pour mieux défendre leur conception des soins et leurs intérêts catégoriels.

Les objectifs fondamentaux de l’IPP sont les suivants :

1. — La promotion et la défense de la psychiatrie publique, de ses intérêts moraux et concrets, de ses professionnels, de ses moyens.
2. — La défense du secteur, comme principe fondamental d’organisation de la psychiatrie publique.
3. — La promotion et la défense de formes d’organisation nouvelles, adaptées au nouveau cadre réglementaire, pour autant qu’elles soient compatibles avec le principe structurant du secteur, et qu’elles soient souhaitables au regard des intérêts des patients, de la qualité et de l’efficacité de leur prise en charge, de leur accès aux soins. La conception et promotion de propositions d’organisation de la psychiatrie et du système de santé, comme partenaire incontournable des pouvoirs publics pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, dans les domaines des soins, de la recherche, de l’enseignement en psychiatrie.
4. — La défense du rôle social du médecin, dans sa fonction de responsabilité des soins individuels qu’il délivre, et de l’équipe qu’il dirige, et de leur organisation. La défense de sa compétence à statuer sur la nature du besoin de soins, des personnes et des populations.
5. — L’assistance aux adhérents des organisations qu’elle regroupe dans les conflits du travail, en collaboration avec les Syndicats et Unions de Syndicats concernés.

En tant que principale organisation représentative des psychiatres publics, l’IPP entend être désormais présent dans toutes les négociations concernant l’organisation de la psychiatrie et les lois qui président à son exercice.

L’IPP est animé par un Conseil d’Administration collégial, présidé la première année par le D^r Jean-Claude Pénochet, avec les D^rs Alain Mercuel et Norbert Skurnik vice-présidents, Denis Leguay secrétaire général. »

Grève précédente : Communiqué IPP

« Communiqué de l’IPP Intersyndicale des Psychiatres Publics du 28 septembre 2010

Les psychiatres hospitaliers en grève

Plusieurs centaines de psychiatres hospitaliers, représentant leurs collègues massivement en grève dans l’ensemble des hôpitaux français, se sont rassemblés mardi devant les ARS et à Paris devant Ministère de la Santé, à l’appel de l’Intersyndicale des psychiatres Publics. Une délégation a été reçue par M. Ronan Le Joubioux, membre du Cabinet de la Ministre, auquel ont été exposées les revendications des praticiens.

Refus des aspects sécuritaires du projet de Loi de réforme des soins sans consentement, exigence de la reconnaissance d’une spécificité à la psychiatrie dans le champ médical, dont la gouvernance a été profondément modifiée par la Loi « Hôpital, Patients, Santé Territoires », préservation du secteur psychiatrique, et exigence d’une loi de santé mentale redonnant sens aux soins et mandat clair aux professionnels qui les dispensent dans un cadre clarifié et renouvelé, sont les principales revendications des psychiatres.

La colère des praticiens est notamment motivée par les projets de plusieurs directeurs d’établissements spécialisés de la région parisienne qui, se servant des nouveaux pouvoirs conférés par la loi HPST, s’attaquent au cadre organisationnel des soins, prétendant restructurer à leur idée et sans aucun respect des conceptions médicales et des besoins des usagers l’architecture des dispositifs de soins. Une coordination s’est créée en Île de France pour recenser les problèmes, susciter la solidarité entre les hôpitaux concernés et lutter pour faire obstacle aux projets de ces chefs d’établissements.

Plus généralement, ces difficultés illustrent l’absence de cadre législatif qui garantisse une organisation stable du système de soins psychiatriques qui, jusqu’à présent avec le secteur, permettait de proposer une offre permanente et fonctionnelle aux trois millions de personnes ayant besoin de soins psychiatriques chaque année en France. L’Intersyndicale des Psychiatres Publics dénonce cette vulnérabilité organisée, et interpelle la Ministre sur les promesses du Président de la République de promulguer, pendant son mandat, une loi de Santé Mentale qui traduise les spécificités de la psychiatrie dans l’arsenal législatif.

Le représentant du Ministère a assuré la délégation de l’attachement de la Ministre à la psychiatrie de secteur, de l’absence de volonté de nier les spécificités de la psychiatrie, de l’absence de consignes pour ignorer les orientations médicales et dégrader l’organisation sectorielle. Il a suggéré que puissent être pris des contacts avec les parlementaires rapporteurs du projet de loi des soins sans consentement, qui avaient émis le vœu d’élargir le cadre de discussion à l’ensemble de la problématique de la psychiatrie publique. Il a également imaginé l’idée d’introduire dans la loi de santé publique des dispositions traitant de la santé mentale.

Sur ces deux points, il est clair que les propos de ce conseiller n’engagent que lui : la discussion de la loi des soins sans consentement n’a pas débuté, et le périmètre de cette discussion n’a fait l’objet d’aucune information de la part des rapporteurs. Quant à la loi de santé publique, il est fort peu probable qu’elle vienne au Parlement avant la fin de la législature.

En maintenant le statu quo et en l’absence d’initiatives claires et décisives de notre Ministre, les pouvoirs publics confirmeraient de fait leur désengagement d’une véritable politique globale, cohérente et modernisée pour la psychiatrie et la santé mentale, à la hauteur des besoins qui s’expriment partout, et auxquels ne peut plus faire face l’actuel dispositif.

Soutenue par la Conférence des Présidents de CME de CHS, l’UNAFAM, la FNAPSY, l’USP, le SPEP, l’Intersyndicale des Psychiatres Publics affirme qu’une loi Psychiatrie et santé mentale est aujourd’hui absolument nécessaire pour notre pays et la santé de nos concitoyens. Elle annonce que sa mobilisation en ce sens ne faiblira pas. »

Autres communiqués IPP

2011-01-31 Communiqué à propos de l’application de la loi HPST à la psychiatrie.

2010-11-08 Communiqué à propos de l’application de la loi HPST à la psychiatrie, des modalités de nomination des psychiatres

USP : Préavis de grève pour la journée du 15 mars 2011

Mardi 8 mars 2011, par Usp

À la suite du communiqué commun aux syndicats de psychiatres publics du 5 mars dernier, voici le préavis de grève déposé par l’USP.

Monsieur Xavier BERTRAND Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP

Malakoff, le 8 mars 2011

Objet : préavis de grève

Monsieur le Ministre,

Après l’adoption du projet de loi sur les soins sans consentement, portant réforme de la loi du 27 juin 1990, par le conseil des ministres du 26 janvier 2011, et la volonté du gouvernement d’utiliser la procédure parlementaire accélérée, l’USP constate le refus du gouvernement d’engager une véritable concertation sur le bilan de la loi de 1990, bien qu’elle ait été prévue dans cette loi après 5 ans d’application. Elle dénonce la promulgation d’une loi indigne d’un État démocratique d’atteinte aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux, qui repose sur la généralisation du soin contraint des patients, au nom de victimes de violences exceptionnelles.

Ni le « soin sans consentement » en ambulatoire, et particulièrement à domicile qui s’annonce comme un traitement contraint sans fin, ni la période d’observation de 72 heures en cas d’urgence conçue comme une véritable garde à vue psychiatrique — les deux sans garanties juridiques — ont à voir avec le respect humain de la souffrance psychique, et dénient l’incontournable temps nécessaire au travail relationnel avec les patients et les tiers dans l’accès aux soins et de leur continuité. De même, l’instauration d’un « casier psychiatrique » stigmatise à vie toute personne ayant été une fois dans sa vie hospitalisée sous contrainte.
Ce recours au tout sécuritaire accompagne la nouvelle gouvernance, administrative et comptable, qui détruit depuis plusieurs années l’accès et la continuité aux soins psychiques en démantelant des pans entiers de la psychiatrie publique.

J’ai donc l’honneur de vous informer que l’Union syndicale de la psychiatrie dépose un préavis de grève pour le mardi 15 mars 2011.

Ce préavis est valable pour tous les personnels médicaux de nos établissements et concerne tous les soins urgents et non urgents pendant le service quotidien de jour et la permanence des soins.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma très haute considération.

D^r Marie Napoli, présidente

2011-03-01 Intersyndical , Communiqué après entrevue au ministère de la santé

PROJET DE LOI SUR LES SOINS SANS CONSENTEMENT EN PSYCHIATRIE

COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL DU 1^er MARS 2011

Les organisations signataires ont été reçues ce lundi 28 février 2011 au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé pour évoquer le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 15 mars 2011.

Elles ont fait valoir une nouvelle fois que ce type de réunions d’information portant sur un texte déjà rédigé et prochainement présenté aux débats parlementaires ne pouvait en aucune façon se substituer à une véritable concertation.

Elles ont à cette occasion rappelé leur opposition d’ensemble à une réforme des hospitalisations sans consentement dictée, depuis sa première élaboration de mai 2010, par des préoccupations avant tout sécuritaires coupées des considérations sur les moyens et l’organisation de la psychiatrie.

Elles déplorent que la décision du Conseil constitutionnel de novembre 2010 qui constituait, en introduisant le contrôle du juge judiciaire pour les hospitalisations sans consentement, l’occasion de renforcer l’équilibre entre garanties des libertés et efficacité des soins, n’aboutisse qu’à un projet de loi alambiqué, source de surcharges pour les personnels et les établissements de santé, et de futurs contentieux pour les patients.

En conséquence les organisations signataires ont unanimement condamné, ce lundi 28 février, la méthode et refusent de s’associer aux groupes de travail de préparation des décrets d’application constitués dans une précipitation indigne des enjeux de santé mentale et pour un texte de loi dont plusieurs points ne peuvent être que rejetés au regard des effets sur les libertés individuelles et la qualité des soins.

Les organisations signataires rappellent la nécessité de la concertation effective, qu’aurait méritée l’importance des soins psychiatriques en termes d’ampleur et de recours pour la population, et de conséquences sur la privation des libertés.

Organisations syndicales des personnels :
CFDT Santé et Sociaux
CGT Santé Action Sociale
UNSA Santé Sociaux
CFE-CGC Santé Action Sociale
SUD Santé Sociaux

Organisations syndicales de médecins :
C.P.H. : Confédération des Praticiens Hospitaliers
I.D.E.P.P. : Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique
I.N.P.H. : Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
S.P.E.P. : Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public
S.P.H. : Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux