2011-02-19 (artj) Commentaire sur l’article : Une réforme absurde et dangereuse des soins sous contrainte, site du Collectif des 39 : prendre garde au sabordage

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/6FXvm ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/30

Document du samedi 19 février 2011
Article mis à jour le 9 avril 2014

Un commentaire de François-R. Dupond Muzart recueilli sous un article du site du Collectif des 39 contre la Nuit Sécuritaire. Ce commentaire qui cite les passages concernés peut être apprécié indépendamment de l’article complet.

Voir aussi :
2011-01-21 (artj) Un point sur : Les conséquences législatives truquées de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation sans consentement.

Commentaire tiré de : frdm le 19 février 2011 à 22 h 09 min
(N.B : Un second commentaire frdm non repris ici figure à la suite…)

L’article ici commenté saborde la cause qu’il prétend promouvoir, et ceci notamment en mélangeant des questions de principe et des questions de mise en œuvre, en prétendant mettre en cause les principes par des difficultés de mise en œuvre. Ceci est une parodie.

Par exemple :
« Nous ne cessons d’entendre que le système judiciaire est engorgé de toute part, il faut tout de même rappeler que les H.S.C. (hospitalisations sous contrainte) représentent plus de 74.000 hospitalisations par an ! Comment les juges des libertés et de la détention (JLD) vont-ils pouvoir faire face à ce surcroît de travail ? Avec quelles compétences spécifiques à part celle de consulter les avis médicaux ? ».
— Le gouvernement a déjà envisagé-prévu l’augmentation du nombre des juges des libertés et de la détention et des personnels de greffe, pour la mise en œuvre de la Décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010.
— La compétence spécifique des juges, vous la connaissez très bien, c’est de rendre la justice. Vous prétendez la réduire à « consulter les avis médicaux ». D’une part, c’est exactement ce que font les juges lorsqu’ils ont à décider de l’indemnisation de fautes médicales, par exemple. Cela vous dérange ? Vous n’êtes pas contents avec cela ? D’autre part, il s’agit de contrôler des décisions administratives d’hospitalisation sans consentement, et ces décisions administratives sont elles-mêmes fondées sur la « consultation » des… avis médicaux. Vous souhaitez donc que les autorités administratives soient les seules à « consulter » les avis médicaux. C’est bien ce que je disais : vous sabordez votre cause.

Par exemple :
« De plus il est précisé que l’intervention d’un juge judiciaire garantit le principe du contradictoire, c’est-à-dire que le patient pourra alors être représenté par un avocat lors de ses démarches… mais cet avocat encore faut-il pouvoir le contacter, le trouver, le payer et nous pensons que cela est rendu très difficile voire impossible par une situation d’H.S.C. ».
— Cet argument est précisément un argument en faveur d’avocats commis d’office pour les personnes ne pouvant en désigner un. Ce que le projet de loi prévoit seulement dans certains cas, il en reconnaît donc la nécessité de principe, et il faudrait précisément généraliser ces cas. Vous, vous en faites un argument pour priver d’avocat toutes les personnes concernées. Ceci est une parodie.

Par exemple :
« L’intervention d’un juge pourrait impliquer une dérive dangereuse entre HDT, H.O. et mise sous tutelle/curatelle qui reste une décision lourde de conséquences pour le patient et son entourage. Il faut de plus noter la difficulté de sortir de ces systèmes de tutelles/curatelles. ».
— Ceci est précisément un argument de plus pour que toutes les personnes concernées qui ne désignent pas d’avocat en aient un commis d’office. Vos arguments sont des parodies.

Par exemple :
« L’intervention du juge des libertés et de la détention a posteriori (quinze jours après la première décision) ne fait que renforcer cette confusion. Le patient est donc moins perçu comme personne souffrant d’une pathologie que comme un danger. ».
— Ceci est précisément un argument pour que ledit juge « intervienne » le plus immédiatement, et non juste avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la décision administrative. Par ailleurs, vous réduisez les juges à des dispensateurs de peines. Ceci est une parodie, et ne fait que démontrer votre propre confusion à propos des institutions de la République. Au lieu de lutter contre cette parodie chez d’autres dans cette confusion, vous la renforcez.

Ne vous étonnez pas dans ces conditions que le reste légitime de votre discours soit déconsidéré et balayé par ceux qui ne veulent pas l’entendre, par contamination de vos arguments de parodie.

François-R. Dupond Muzart, juriste de droit public


Sur le site du « Collectif des 39 contre la Nuit Sécuritaire »

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