Recommander à un ami


Document du vendredi 18 février 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-02-18 - Syndicat de la Magistrature : Observations sur le projet de loi sur les soins psychiatriques

Syndicat de la Magistrature 12-14, rue Charles-Fourier, 75013 Paris — Tél 01 48 05 47 88 — Fax 01 47 00 16 05 syndicat.magistrature chez wanadoo.fr www.syndicat-magistrature.org Observations sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins (…)