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Document du mardi 8 février 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-02-08 Annulation d’une HDT : la décision administrative doit permettre d’identifier son auteur

Source Légifrance : Voir également : 2011-03-24 - Annulation d’une HDT : la décision administrative doit être motivée par annexion du certificat médical 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins. Cour Administrative d’Appel de Versailles Nº 10VE01609 Inédit au recueil Lebon (...)