2011-01-26 (prol/an) Lettre rectificative au projet de loi (numéro 2494) relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2011

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/7nIHH ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/15

Document du mercredi 26 janvier 2011
Article mis à jour le 24 janvier 2016

« Lettre rectificative » sur le site de l’Assemblée nationale.

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