Recommander à un ami


Document du mercredi 26 janvier 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-01-26 - Lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

« Lettre rectificative » sur le site de l’Assemblée nationale.