2011-01-26 - Lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2011
• Pour citer le présent article : http://goo.gl/7nIHH ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/15
• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal