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Document du vendredi 24 décembre 2010
Article mis à jour le 30 août 2020

2010-12-24 - Projet de lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Voir commentaire : 2011-01-21 - Un point sur Les conséquences législatives truquées de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation sans consentement. Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26. [Ci-dessous projet du 24 ou 28 décembre 2010.] [Attention, la (…)