2010-11-18 (jpi/cedh) Maintien en H.O. abusive. Hospitalisation d’office, condamnation de l’État • CEDH 5e Section, 35935/03, Baudoin c. France

Cour européenne des Droits de l’Homme, Strasbourg

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/xPeQV ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/18

Document du jeudi 18 novembre 2010
Article mis à jour le 18 juin 2017

PDF - 497.6 ko
2010-11-18 Arrêt CEDH Claude Baudoin.

Voir sur le blog d’André Bitton « Internement arbitraire ».


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