2010-11-18 Maintien en H.O. abusive. Hospitalisation d’office, condamnation (…)
2010-11-18 Maintien en H.O. abusive. Hospitalisation d’office, condamnation de l’État • CEDH 5e Section, 35935/03, Baudoin c. France
Cour européenne des Droits de l’Homme, Strasbourg
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